Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle. | Recherche dans la présente loi |
L.M. 2010, c. 34
Projet de loi 39, 4e session, 39e législature
Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfant et à la famille (rapport du protecteur des enfants)
| Version bilingue (PDF) |
(Date de sanction : 17 juin 2010)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. C80 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur les services à l'enfant et à la famille.
Il est ajouté, après le paragraphe 8.2(2), ce qui suit :
Le Comité permanent des affaires législatives de l'Assemblée est automatiquement saisi du rapport annuel du protecteur des enfants. Il en commence l'étude dans les 60 jours suivant son dépôt à l'Assemblée.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
| Version bilingue (PDF) |