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Loi sur le financement fiscal de la revitalisation urbaine

L.M. 2009, c. 29

Projet de loi 4, 3e session, 39e législature

Loi sur le financement fiscal de la revitalisation urbaine

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1 Définitions
2 Application des définitions de la Loi sur l'évaluation municipale et de la Charte de la ville de Winnipeg
3 Application de certaines autres lois
DÉSIGNATION — PROPRIÉTÉS VISÉES PAR UN PROJET DE REVITALISATION
4(1) Désignation
(2) Désignation de biens se trouvant à proximité immédiate
(3) Consultations
5(1) Durée
(2) Renouvellement
(3) Annulation
6 Obligation d'informer la municipalité et la commission scolaire
ÉVALUATION
7 Modification du rôle d'évaluation
8(1) Détermination de la valeur fiscale antérieure
(2) Modification de la valeur fiscale antérieure
(3) Modification à l'occasion d'une évaluation générale
9(1) Détermination de la valeur fiscale additionnelle
(2) Valeur fiscale additionnelle des propriétés se trouvant à proximité immédiate
10 Exemption de la taxation scolaire
TAXE DE REVITALISATION URBAINE
11(1) Taxe de revitalisation urbaine
(2) Taxe tenant lieu de taxes scolaires
(3) Taux de taxation
(4) Perception et rang
12(1) Personne tenue au paiement de la taxe
(2) Responsabilité conjointe
13 Obligation de remise à la province
14 Calcul des taxes scolaires
FONDS DE REVITALISATION URBAINE
15(1) Constitution du Fonds
(2) Objet
(3) Direction et surveillance du Fonds
(4) Sommes portées au crédit du Fonds
(5) Placement du surplus
(6) Prélèvements sur le Fonds
(7) Affectation des subventions
(8) Vérification
(9) Rapport
RÈGLEMENTS
16(1) Règlements
(2) Effet rétroactif
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
17 Modification du c. M225 de la C.P.L.M.
(4.1) Valeur fiscale des propriétés visées par un projet de revitalisation
18(1) Modifications du c. M226 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
(6.1) Propriétés visées par un projet de revitalisation
(4)
(3) Propriétés visées par un projet de revitalisation
(5)
(8) Révision de la valeur déterminée des propriétés visées par un projet de revitalisation
(6)
(3) Révision de la valeur déterminée des propriétés visées par un projet de revitalisation
19 Modification du c. 39 des L.M. 2002
(2) Valeur fiscale des propriétés visées par un projet de revitalisation
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
20 Codification permanente
21 Entrée en vigueur