Loi sur la déclaration obligatoire des blessures par balle et par arme blanche

L.M. 2008, c. 21

Projet de loi 20, 2e session, 39e législature

Loi sur la déclaration obligatoire des blessures par balle et par arme blanche

1 Définitions
2(1) Communication obligatoire
(2) Exigences en matière de communication
3 Incidence sur les autres obligations
4 Immunité
5 Règlements
6 Codification permanente
7 Entrée en vigueur