L.M. 2006, c. 29: Table des matières

L.M. 2006, c. 29

Projet de loi 6, 5e session, 38e législature

Loi sur la protection des régimes enregistrés d'épargne en vue de la retraite

1 Définitions
2 Application
3(1) Protection du titulaire
(2) Exceptions
4(1) Versement sur un régime enregistré
(2) Transfert
5(1) Incompatibilité
(2) Application de la Loi sur les transferts frauduleux de biens
6 Codification permanente
7 Entrée en vigueur