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L.M. 2006, c. 12

Projet de loi 19, 4e session, 38e législature

Loi sur le Conseil du développement agroalimentaire et rural

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1 Définitions
2 Constitution du Conseil
3 Attributions du Conseil
4(1) Membres du Conseil
(2) Coprésidents
(3) Mode de fonctionnement
5 Réunions du Conseil
6 Rémunération des membres
7(1) Rapport annuel
(2) Insertion d'un résumé dans le rapport annuel du ministère
8 Abrogation
9 Codification permanente
10 Entrée en vigueur