L.M. 2005, c. 50

Projet de loi 3, 4^e session, 38^e législature

Loi sur l'exécution des jugements canadiens

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	PARTIE 1
	DÉFINITIONS
1	Définitions
	PARTIE 2
	JUGEMENTS CANADIENS
2(1)	Droit d'enregistrer un jugement canadien
(2)	Jugement définitif
(3)	Autres dispositions contenues dans le jugement
3	Procédure d'enregistrement des jugements canadiens
4	Effet de l'enregistrement
5(1)	Délais d'enregistrement et d'exécution
(2)	Application des doctrines en equity
6(1)	Demande de directives
(2)	Ordonnance
(3)	Restriction
(4)	Présentation de la demande de directives
7(1)	Intérêt payable à l'égard des jugements enregistrés
(2)	Calcul de l'intérêt
8	Recouvrement des frais d'enregistrement
9	Protection des autres droits
	PARTIE 3
	ORDONNANCES CIVILES
	DE PROTECTION CANADIENNES
10	Présomption d'ordonnance
11	Exécution par les organismes chargés de l'application de la loi
12	Enregistrement permis
13	Immunité
	PARTIE 4
	DISPOSITIONS GÉNÉRALES
14	Règlements
15(1)	Application de la Loi — jugements canadiens
(2)	Application de la Loi — ordonnances civiles de protection canadiennes
16	Modification du c. J20 de la C.P.L.M.
(2)	Clause de sauvegarde — Loi sur l'exécution des jugements canadiens
17(1)	Modification du c. L150 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
(4)
18	Codification permanente
19	Entrée en vigueur