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L.M. 2005, c. 50: Table des matières

L.M. 2005, c. 50

Projet de loi 3, 4e session, 38e législature

Loi sur l'exécution des jugements canadiens

PARTIE 1
DÉFINITIONS
1 Définitions
PARTIE 2
JUGEMENTS CANADIENS
2(1) Droit d'enregistrer un jugement canadien
(2) Jugement définitif
(3) Autres dispositions contenues dans le jugement
3 Procédure d'enregistrement des jugements canadiens
4 Effet de l'enregistrement
5(1) Délais d'enregistrement et d'exécution
(2) Application des doctrines en equity
6(1) Demande de directives
(2) Ordonnance
(3) Restriction
(4) Présentation de la demande de directives
7(1) Intérêt payable à l'égard des jugements enregistrés
(2) Calcul de l'intérêt
8 Recouvrement des frais d'enregistrement
9 Protection des autres droits
PARTIE 3
ORDONNANCES CIVILES
DE PROTECTION CANADIENNES
10 Présomption d'ordonnance
11 Exécution par les organismes chargés de l'application de la loi
12 Enregistrement permis
13 Immunité
PARTIE 4
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
14 Règlements
15(1) Application de la Loi — jugements canadiens
(2) Application de la Loi — ordonnances civiles de protection canadiennes
16 Modification du c. J20 de la C.P.L.M.
(2) Clause de sauvegarde — Loi sur l'exécution des jugements canadiens
17(1) Modification du c. L150 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
(4)
18 Codification permanente
19 Entrée en vigueur