Skip to main content
L.M. 2005, c. 47: Table des matières

L.M. 2005, c. 47

Projet de loi 46, 3e session, 38e législature

LOI D'EMPRUNT DE 2005

1 Définitions
2 Accroissement du pouvoir d'emprunt du gouvernement
3(1) Pouvoir d'emprunt des organismes
(2) Façon dont les fonds sont réunis
(3) Réduction du pouvoir d'emprunt du gouvernement
(4)
4 Autorisation d'avances
5 Annulation du pouvoir d'emprunt antérieur
6(1)
(2) Pouvoir d'emprunt
7 Entrée en vigueur
Loi d'emprunt de 2005 — Annexe A
Programmes non budgétaires Crédits supplémentaires
Loi d'emprunt de 2005 — Annexe B
Pouvoir de dépenser non exercé ni réduit le 1er avril 2005