L.M. 2004, c. 34: Table des matières

L.M. 2004, c. 34

Projet de loi 41, 2er session, 38e législature

Loi sur les profits découlant de la notoriété en matière criminelle

Article Table des matières
PARTIE 1
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1 Définitions
2(1) Mandataires
(2) Mandataires présumés
3 Objet
PARTIE 2
CONTRAT D'UTILISATION DU RÉCIT D'UN ACTE CRIMINEL
APPLICATION
4 Application
5 Avis relatif au contrat
6(1) Interdiction de verser une contrepartie
(2) Versement de la contrepartie au directeur
7(1) Interdiction d'accepter une contrepartie
(2)
REQUÊTE EN VUE DU VERSEMENT DE LA CONTREPARTIE
8(1) Requête en vue du versement de la contrepartie
(2) Intimé
(3) Prescription
9(1) Ordonnance
(2) Considérations particulières
(3) Contrepartie future
10 Inapplication
INFRACTIONS
11(1) Défaut de donner un avis
(2) Infraction concernant le versement de la contrepartie
(3) Obligation continue
(4)
12 Prescription
PARTIE 3
SOUVENIRS RELATIFS À UN ACTE CRIMINEL
13(1) Requête présentée par le directeur
(2) Description de l'objet visé par la requête
(3) Intimé
(4) Délai applicable à la présentation de la requête
(5) Exception
14 Ordonnance
PARTIE 4
FONCTIONS DU DIRECTEUR
15(1) Contrepartie détenue en fiducie
(2) Versement de sommes par le ministre des Finances
16 Remise de la contrepartie
17(1) Contrepartie pouvant être distribuée
(2) Distribution
18 Déduction des frais du directeur
PARTIE 5
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
19 Règlements
20 Modification du c. V55 de la C.P.L.M.
21 Codification permanente
22 Entrée en vigueur