L.M. 2002, c. 14

Projet de loi 16, 3^e session, 37 législature

Table des matières

	PARTIE 1
	DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1	Définitions
	PARTIE 2
	ATTESTATION
2(1)	Introduction de l'instance par un membre d'un groupe de personnes
(2)	Motion du demandeur en vue de l'attestation de l'instance à titre de recours collectif
(3)	Délai
(4)	Nomination d'un représentant des demandeurs n'appartenant pas au groupe
3	Motion du défendeur en vue de l'attestation de l'instance à titre de recours collectif
4	Attestation de l'instance à titre de recours collectif
5(1)	Ajournement de la motion en attestation
(2)	Portée de l'ordonnance d'attestation
6(1)	Sous-groupe
(2)	Représentant des demandeurs pour un sous-groupe
(3)	Résidence
7	Questions n'empêchant pas l'attestation
8(1)	Contenu de l'ordonnance d'attestation
(2)	Protection des intérêts des membres du sous-groupe
(3)	Modification de l'ordonnance d'attestation
9	Refus d'attester
10(1)	Inobservation des conditions d'attestation
(2)	Continuation de l'instance sous une autre forme
	PARTIE 3
	DÉROULEMENT DU RECOURS COLLECTIF
	SECTION 1
	RÔLE DU TRIBUNAL
11(1)	Étapes du recours collectif
(2)	Jugements distincts
12	Ordonnance relative au déroulement de l'instance
13	Suspension d'instance
14(1)	Instruction des motions par le juge qui rend une ordonnance d'attestation
(2)	Instruction de motions par un autre juge
(3)	Interdiction
	SECTION 2
	PARTICIPATION DES MEMBRES DU GROUPE
15(1)	Participation des membres du groupe
(2)	Conditions rattachées à la participation
16	Retrait
17(1)	Interrogatoire préalable
(2)	Interrogatoire préalable avec l'autorisation du tribunal
(3)	Éléments pris en considération
(4)	Sanctions
18(1)	Interrogatoire des membres du groupe
(2)	Application de certaines dispositions
	SECTION 3
	AVIS
19(1)	Avis d'attestation
(2)	Dispense
(3)	Facteurs
(4)	Mode de remise de l'avis
(5)	Remise à différents membres selon différents modes
(6)	Contenu de l'avis
(7)	Demande de contributions
20(1)	Avis de la décision portant sur les questions communes
(2)	Application de certaines dispositions
(3)	Contenu de l'avis
21(1)	Avis de protection des intérêts des personnes concernées
(2)	Application de certaines dispositions
22	Approbation des avis par le tribunal
23	Avis donné par une autre partie
24(1)	Coût relatif à la remise de l'avis
(2)	Intérêts différents d'un sous-groupe
	PARTIE 4
	ORDONNANCES, DOMMAGES-INTÉRÊTS ET INSTANCES CONNEXES
	SECTION 1
	ORDONNANCES PORTANT SUR LES QUESTIONS COMMUNES ET INDIVIDUELLES
25	Contenu de l'ordonnance portant sur les questions communes
26(1)	Caractère obligatoire du jugement sur les questions communes
(2)	Exception
27(1)	Décision portant sur les questions individuelles
(2)	Directives
(3)	Mode de décision
(4)	Délai de présentation des demandes
(5)	Autorisation du tribunal
(6)	Cas où le tribunal peut accorder l'autorisation
(7)	Présomption
28	Évaluation individuelle de la responsabilité
	SECTION 2
	MONTANT GLOBAL DES DOMMAGES-INTÉRÊTS
29(1)	Montant global des dommages-intérêts — mesure de redressement pécuniaire
(2)	Observations du défendeur
30(1)	Admissibilité de données statistiques
(2)	Admissibilité en preuve de certains documents
(3)	Copie des données statistiques
(4)	Contenu de l'avis
(5)	Renseignements
(6)	Application du droit et de la pratique au recours collectif
(7)	Demande de production de documents
31(1)	Part moyenne ou proportionnelle du montant global des dommages-intérêts
(2)	Exclusion de membres
(3)	Éléments pris en considération
(4)	Déduction
32(1)	Part individuelle du montant global des dommages-intérêts
(2)	Procédure
(3)	Méthodes de détermination des demandes
(4)	Délai de présentation des demandes
(5)	Inobservation du délai
(6)	Autorisation du tribunal
(7)	Modification du jugement
33(1)	Distribution du montant des dommages-intérêts
(2)	Modes de distribution
(3)	Éléments pris en considération
(4)	Surveillance par le tribunal
(5)	Paiement des dommages-intérêts
(6)	Frais de distribution
34(1)	Dommages-intérêts non distribués
(2)	Questions à examiner
(3)	Identité et part des membres
(4)	Personnes qui ne sont pas membres du groupe ou du sous-groupe
(5)	Partie non réclamée ni distribuée
	SECTION 3
	FIN DES INSTANCES ET APPELS
35(1)	Règlement et désistement
(2)	Questions touchant un sous-groupe
(3)	Obligation de faire approuver le règlement
(4)	Effet du règlement
(5)	Avis en cas de rejet, de règlement ou de désistement
36(1)	Appels
(2)	Appel avec l'autorisation d'un juge de la Cour d'appel
(3)	Appel interjeté par un membre du groupe ou du sous-groupe
(4)	Appel d'une ordonnance d'attestation ou d'annulation d'attestation
(5)	Droit des membres du groupe ou du sous-groupe d'interjeter appel
(6)	Délai de présentation de la motion
(7)	Délai d'appel
	PARTIE 5
	DÉPENS, HONORAIRES ET DÉBOURS
37(1)	Dépens
(2)	Conditions d'allocation des dépens
(3)	Liquidation des dépens
(4)	Responsabilité des membres du groupe à l'égard des dépens
38(1)	Ententes relatives aux honoraires et débours
(2)	Entente assujettie à l'approbation du tribunal
(3)	Motion sans préavis
(4)	Calcul de l'intérêt sur les honoraires
(5)	Calcul de l'intérêt sur les débours
(6)	Charge de premier rang
(7)	Établissement des honoraires en l'absence d'approbation judiciaire
	PARTIE 6
	DISPOSITIONS GÉNÉRALES
39(1)	Délai de prescription
(2)	Suspension du délai de prescription
(3)	Droit d'appel
40	Application des Règles de la Cour du Banc de la Reine
41	Application de la Loi
42	Signification au procureur général
43	Couronne liée
44	Codification permanente
45	Entrée en vigueur