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L.M. 2000, c. 3: Table des matières

L.M. 2000, c. 3

LOI DE 2000 PORTANT AFFECTATION ANTICIPÉE DE CRÉDITS


Article Table des matières English
1 Définition de « budget »
2 Sommes – 2000-2001
3 Investissements en immobilisations
4 Amortissement
5 Pouvoir de prendre des engagements futurs
6 Dépenses réputées faites en vertu de la présente loi
7 Adoption d'autres lois portant affectation de crédits
8 Reddition de compte à Sa Majesté
9 Entrée en vigueur