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L.M. 1997, c. 10
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES BIENS RÉELS
(Date de sanction : 28 juin 1997)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. R30 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur les biens réels.
L'article 94 est modifié :
a) dans le passage de la version anglaise qui précède l'alinéa a), par substitution, à « his », de « his or her »;
b) dans l'alinéa a), par suppression de « et sur le bail »;
c) dans le passage de la version anglaise qui suit l'alinéa b), par substitution, à « his », de « his or her ».
Le paragraphe 96(7) est modifié par substitution, à « la désignation et le numéro d'ordre qui lui ont été attribués », de « le numéro d'ordre qui lui a été attribué ».
Le paragraphe 110(1) est modifié :
a) par suppression de « du principal garanti par l'hypothèque et »;
b) par suppression de « , exception faite d'une erreur portant sur le principal ».
Le titre de l'article 141 de la version anglaise est remplacé par « Land subject to encumbrances ».
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.