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L.M. 1997, c. 1: Table des matières

L.M. 1997, c. 1

LOI DE 1997 PORTANT AFFECTATION ANTICIPÉE DE CRÉDITS


Article Table des matières English
1 Définition de « budget principal »
2 Sommes – 1997-1998
3 Pouvoir de prendre des engagements financiers
4 Adoption d'autres lois portant affectation de crédits
5 Reddition de compte à Sa Majesté
6 Entrée en vigueur