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L.M. 1995, c. 7

Loi sur l'équilibre budgétaire, le remboursement de la dette et la protection des contribuables et apportant des modifications corrélatives

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1 Définitions
ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE
2 À partir de l'exercice 1995-1996
3(1) Calcul du déficit ou de l'excédent
(2) Sommes exclues du calcul
(3) Déclaration du lieutenant-gouverneur
(4) Contenu de la déclaration
(5) Principes comptables
(6) Opinion du vérificateur
4(1) Compensation du déficit
(2) Changement de gouvernement
5 États financiers vérifiés
6 Respect de la Loi
7(1) Prévisions budgétaires du troisième trimestre
(2) Remboursement
(3) Défaut
(4) Processus de minoration
(5) Titulaires de portefeuille ministériel
(6) Nouveaux ministres
8(1) Définition
(2) Constitution
(3) Administration du Fonds
(4) Obligation de déposer
(5) Revenus du Fonds
(6) Transferts
(7) Annulation
(8) Exercice
(9) Vérification
(10) États financiers
(11) Dépôt des états financiers à l'Assemblée
(12) Liquidation du Fonds
UTILISATION DE L'EXCÉDENT
9 Utilisation de l'excédent
10(1) Référendum – modification des taxes
(2) Exception
11(1) Processus référendaire
(2) Libellé de la question
(3) Règlement – procédure
(4) Coûts d'un référendum
MODIFICATION OU ABROGATION
12(1) Modification ou abrogation
(2) Exigences
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
13(1) Modifications corrélatives : c. F85 de la C.P.L.M.
(2)
3.1(1) Définition
(2) Niveau cible
(3)
(2) Restriction
14 Renvoi à la C.P.L.M.
15 Entrée en vigueur