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L.M. 1993, c. 21: Table des matières

L.M. 1993, c. 21

Loi sur la réduction de la semaine de travail et la gestion des salaires dans le secteur public

PARTIE 1
RÉDUCTION DE LA SEMAINE DE TRAVAIL ET RÉDUCTION DES SALAIRES
1 Définitions
2 Application à la Couronne
3 Priorité de la présente partie
4(1) Réduction de la semaine de travail
(2) Nombre de périodes de 12 mois
5(1) Signification d'un avis au syndicat
(2) Dépôt de l'avis auprès du ministre
(3) Restriction quant au nombre d'avis
(4) Consultations
(5) Absence d'accord
6(1) Dépôt de l'accord
(2) Copie de la décision remise au syndicat
7 Absence d'agent négociateur
8 Restriction visant les commissions scolaires
9(1) Juges, conseils, commissions et comités
(2) Jours de congé pris sans solde
10 Variation des jours de congé sans solde
11(1) Règlements – autres employeurs du secteur public
(2) Demande de désignation
(3) Autres règlements
12 Mise à pied
13 Prorogation des délais
14 Disposition transitoire
PARTIE 2
RÉMUNÉRATION DES MÉDECINS
15(1) Définitions
(2) Barème de paiements
(3) Définitions de la Loi sur l'assurance-maladie
16(1) Priorité de la présente partie
(2) Nullité de certaines procédures d'arbitrage
17 Interdiction d'excéder la somme disponible
18(1) Détermination de la somme disponible
(2) Détermination des paiements totaux
(3) Rétroactivité
19(1) Réduction des sommes payables
(2) Modalités de la réduction
(3) Réduction faite avant la détermination de la somme disponible
20(1) Avis signifié à l'Association médicale du Manitoba
(2) Consultations obligatoires
(3) Absence d'accord
21(1) Rapprochement
(2) Paiements supérieurs à la somme disponible
(3) Paiements inférieurs à la somme disponible
(4) Avis
(5) Intérêt
22 Recouvrement des sommes dues
23 Obligation du ministre et du gouvernement
PARTIE 3
RÉMUNÉRATION DES DÉPUTÉS À L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE
24(1) Réduction de l'indemnité pour 1993-1994
(2) Réduction de l'indemnité pour 1994-1995
25(1) Réduction de l'indemnité de circonscription pour 1993-1994
(2) Réduction de l'indemnité de circonscription pour 1994-1995
26 Augmentation en fonction du coût de la vie
PARTIE 4
ENTRÉE EN VIGUEUR
27 Entrée en vigueur