L.M. 1993, c. 1

Loi de 1993 portant affectation anticipée de crédits

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1	Définition de «( budget principal »
2	Sommes
3	Limitation des dépenses pour chaque poste
4(1)	Engagements financiers pour l'avenir
(2)	Crédits
5	Pouvoir de payer des dettes
6	Transfert du pouvoir de dépenser aux mêmes fins
7	Fonds des innovations de développement durable
8	Mise en oeuvre de certaines ententes Canada-Manitoba
9(1)	Ententes avec le Canada
(2)	Crédits dépensés par anticipation
10	Sommes récupérables
11	Adoption d'une loi
12	Pouvoir d'emprunt
13	Reddition de compte à Sa Majesté
14	Entrée en vigueur