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L.M. 1991-92, c. 44

Projet de loi 70, 2e session, 35e législature

Loi sur la gestion des salaires du secteur public

1 Définitions
2(1) Application
(2) Conventions signées avant le 3 juin 1991
(3) Conventions non signées avant le 3 juin 1991
3 Couronne liée
4 Priorité de la Loi
5(1) Reconduction pour une période de 12 mois
(2) Application pour une période d'un an
6(1) Prorogation des conditions
(2) Augmentations non permises
(3) Nullité des procédures
7 Rajustements permis
8(1) Limitation des sommes payables
(2) Présomption
(3) Rétroactivité
(4) Incompatibilité
9(1) Règlements
(2) Rétroactivité
10 Disposition de temporarisation
11 Abrogation sur proclamation
12 Entrée en vigueur
ANNEXE A

 

 
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