L.M. 1991-92, c. 40
Projet de loi 64, 2e session, 35e législature
Loi abrogeant la Loi sur la stabilisation des emprunts d'Hydro-Manitoba à l'étranger
(Date de sanction : 26 juillet 1991)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. E115 de la C.P.L.M.
La Loi sur la stabilisation des emprunts d'Hydro-Manitoba à l'étranger est modifiée par adjonction, après l'article 11.3, de ce qui suit :
Malgré les autres dispositions de la présente loi, le ministre des Finances peut conclure une entente avec Hydro-Manitoba :
a) fixant la valeur actuelle de la dette du gouvernement envers Hydro-Manitoba sous le régime de la présente loi;
b) prévoyant le paiement à Hydro-Manitoba du montant ainsi fixé, aux conditions que le ministre des Finances estime indiquées.
Abrogation du c. E115 de la C.P.L.M.
La Loi sur la stabilisation des emprunts d'Hydro-Manitoba à l'étranger est abrogée.
Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
L'article 2 entre en vigueur à la date fixée par proclamation.