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L.M. 1988-89, c. 42

Loi sur les droits successoraux, L.M. 1988-89, c. 42

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Table des matières

1 Définitions
2 Personnes unies par les liens du sang
(2) Biens sous le contrôle de l'exécuteur
(3) Mention de la partie d'un droit payable
(4) Mention d'un droit par ailleurs payable
(5) Corporation à titre de successeur
(6) Transactions sans lien de dépendance
3 Biens du défunt
4 Biens dont le défunt était habile à disposer
(2) Biens aliénés au moyen de donations entre vifs
(3) Valeur en argent
(4) Intérêt bénéficiaire dans une annuité
(5) Produit de l'assurance
(6) Assurance comprise dans les biens
(7) Autres dispositions
5 Biens exclus
(2) Annuité comme cause ou considération
(3) Convention de transfert
(4) Disposition empêchant la caducité
(5) Prestations des régimes de pension
6 Montants déductibles
(2) Dette créée par acte législatif
7 Montants non déductibles
(2) Exclusion de biens de la famille
(3) Définition de "bien de la famille"
(4) Dispositions non applicables
8 Droit sur les biens situés dans la province
(2) Droit payable par le successeur résident
9 Paiement du droit au ministre
10 Calcul du droit
11 Succession inférieure à 75000 $
(2) Réduction du droit payable
12 Succession inférieure à 2000 $
(2) Réduction du droit payable
13 Exemption de successeur privilégié
(2) Répartition de l'exemption
(3) Exemption de conjoint
(4) Réduction du droit payable par le conjoint
(5) Exemption d'enfant infirme
(6) Réduction du droit payable par un enfant infirme
(7) Définitions
(8) Exemption d'enfant à charge
(9) Réduction du droit payable
(10) Définitions
(11) Exemption de successeur collatéral privilégié
(12) Répartition de l'exemption entre les successeurs collatéraux privilégiés
14 Exemption de successeur collatéral
(2) Répartition de l'exemption entre les successeurs collatéraux
15 Exemption absolue
(2) Exemption relative aux oeuvres de charité
(3) Répartition de l'exemption de charité
(4) Droit payable par une oeuvre de charité
16 Résident d'une province participante
(2) Biens dans une province participante
17 Biens situés dans une autre juridiction
18 Exemption pour certains biens du défunt
(2) Exemption
19 Réduction du droit payable sur un don
(2) Remboursement
20 Aucune allocation pour l'impôt sur le revenu
(2) Biens comprenant des titres de placement
21 Valeur des titres cotés
(2) Application
(3) Définition de «titre»
22 Actions d'un actionnaire minoritaire
(2) Corporation contrôlée
23 Sommes dues par certaines personnes
(2) Définition de "dette"
24 Biens dont il est disposé entre vifs
25 Valeur des actions aliénées
26 Biens cédés en vertu d'une convention
27 Actions d'une corporation contrôlée
28 Biens dont il est disposé par donation
29 Valeur des biens en cas de succession rapide
30 Déclaration
(2) Demande formelle d'une déclaration de renseignements
(3) Dispense de production d'une déclaration
31 Forme de la déclaration
32 Estimation du droit
33 Prorogation de délai
(2) Appel en vue de la prorogation du délai
(3) Omission de produire la déclaration
34 Cotisation
(2) Cotisation en l'absence d'une déclaration
35 Avis de cotisation
(2) Avis envoyé à un exécuteur testamentaire
(3) Mention des autres cotisations dans l'avis
36 Effet de la cotisation
37 Nouvelle cotisation
(2) Montants non inclus dans la nouvelle cotisation
(3) Biens portés à la connaissance du ministre
38 Ministre non lié
39 Validité de la cotisation
40 Décès du détenteur d'une annuité
(2) Nouvelle cotisation
41 Opposition à la cotisation
(2) Signification de l'avis
(3) Nouvel examen de la cotisation
(4) Validité de la nouvelle cotisation
42 Appel
(2) Prescription de l'appel
(3) Pouvoirs du tribunal
43 Irrégularités
44 Demande de prolongation
(2) Raisons du délai
(3) Conditions pour rendre l'ordonnance
45 Effet d'une opposition ou d'un appel
(2) Déchéance de terme
46 Interdiction de transfert sans autorisation
(2) Fonctions du registraire
(3) Exception
(4) Exception
(5) Exception
(6) Infraction
(7) Défense
47 Consentement à ouvrir un coffre-fort
(2) Avis au ministre
(3) Exception
(4) Infraction
(5) Défense
48 Déduction par l'exécuteur testamentaire
(2) Remise par l'exécuteur testamentaire
(3) Infraction
(4) Défense
49 Modalités du consentement
50 Délai de paiement des droits
(2) Date de paiement des pénalités
(3) Date de paiement des intérêts
51 Paiements en versements annuels égaux
(2) Formule prescrite pour paiement différé
(3) Effet sur la responsabilité du successeur
(4) Effet à l'égard des autres successeurs
52 Paiements en versements annuels égaux
(2) Formule prescrite pour paiement différé
53 Prorogation du délai du paiement
54 Intérêt
55 Pénalité pour évasion fiscale
56 Pénalité pour omissions dans une déclaration
(2) Disposition non applicable
57 Remboursement
(2) Intérêts sur paiement en trop
(3) Intérêts sur paiement en trop
(4) Définition de «paiement en trop»
58 Créances du gouvernement
59 Attestation d'une dette
(2) Jugement
(3) Frais
60 Personne quittant la province
(2) Saisie des biens
(3) Vente des biens saisis
(4) Avis de vente
(5) Excédent
(6) Biens insaisissables
61 Privilège
62 Privilège grevant un bien réel
(2) Certificat de libération
63 Garantie relative au paiement de l'impôt
64 Responsabilité de l'exécuteur
65 Immunité
66 Valeur réputée de la succession
67 Nomination d'un évaluateur
68 Assermentation
69 Inspection
(2) Demande de renseignements supplémentaires
(3) Enquête
(4) Copie
(5) Interdiction
(6) Pouvoirs d'une personne tenant une enquête
(7) Droit de l'avocat de contre-interroger
70 Communication des renseignements
(2) Non assignabilité des fonctionnaires
(3) Exceptions
(4) Exception
(5) Remise d'une copie des livres
(6) Communication de renseignements
71 Procédure et preuve
72 Ententes avec d'autres gouvernements
(2) Transfert des pouvoirs et fonctions
(3) Pouvoirs du sous-ministre
73 Fausses déclarations
(2) Disposition non applicable
74 Infractions et pénalités
75 Défense
76 Dirigeants de corporations
77 Règlements
(2) Dérogation
(3) Règlements rétroactifs
78 Application de la Loi
(2) Loi non applicable

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