L.M. 1988-89, c. 3

Projet de loi 7, 1^er session, 34^e législature

Loi de 1988 portant affectation anticipée de crédits

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	LOI DE 1988 PORTANT AFFECTATION ANTICIPÉE DE CRÉDITS
1	Définition de «budget principal»
2	Sommes
3(1)	Engagements financiers pour l'avenir
(2)	Crédits
4	Limitation des dépenses pour chaque poste
5	Adoption d'une loi
6(1)	Transfert de crédits
(2)	Ajustements au budget principal
7	Sommes récupérables
8(1)	Ententes avec le Canada
(2)	Crédits dépensés par anticipation
9	Dépenses réputées faites en vertu de la présente loi
10	Reddition de compte à Sa Majesté
11	Pouvoir d'emprunt
12	Entrée en vigueur