L.M. 1987-88, c. 65

Loi régissant l'approvisionnement en gaz naturel du Manitoba et modifiant la Loi sur la Régie des services publics

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Table des matières

1		Définitions
PARTIE I CORPORATION MANITOBAINE DU GAZ NATUREL
ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS
2		Constitution de la Corporation
	(2)	Capital-actions
	(3)	Émission d'actions
3		Conseil d'administration
	(2)	Mandat
	(3)	Postes vacants
	(4)	Intérim
	(5)	Non-exclusion des députés provinciaux
4		Présidence
	(2)	Vice-présidence
	(3)	Intérim du président
	(4)	Quorum
	(5)	Rémunération
	(6)	Réunions
	(7)	Convocations à la demande des membres
5		Présidence
	(2)	Premier dirigeant
	(3)	Fonctions du premier dirigeant
6		Siège
	(2)	Procès-verbaux
	(3)	Caractère public des procès-verbaux
7		Exonération de responsabilité
8		Attributions du conseil
	(2)	Résolutions
9		Qualité de mandataire de Sa Majesté
	(2)	Pouvoirs corporatifs à titre de mandataire de la Couronne
	(3)	Limitation des recours
	(4)	Biens de Sa Majesté
10		Pouvoirs généraux de la Corporation
	(2)	Capacité de la Corporation
	(3)	Activités extra-provinciales
	(4)	Délégation
	(5)	Exercice des pouvoirs
11		Acquisition de biens
	(2)	Aliénation de biens
	(3)	Modalités afférentes à l'acquisition ou à l'aliénation
	(4)	Application de la Loi sur l'expropriation
12		Placements
	(2)	Fondé de pouvoir
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
13		Avances
	(2)	Obtention de capitaux
14		Emprunts de la Corporation
	(2)	Émissions de valeurs mobilières
	(3)	Valeur probante des résolutions relatives à l'émission
	(4)	Aliénation de valeurs mobilières
	(5)	Réémission
	(6)	Reproduction du sceau de la Corporation
	(7)	Valeur de la reproduction des sceau et signatures
	(8)	Emprunts à court terme
	(9)	Plafond des emprunts à court terme
	(10)	Placements faits par le ministre des Finances
	(11)	Responsabilités du ministre des Finances
	(12)	Normes relatives aux valeurs mobilières
15		Garantie gouvernementale
	(2)	Normes relatives aux garanties
	(3)	Effet de la signature des garanties
	(4)	Emprunts en devises étrangères
	(5)	Signatures
	(6)	Respect des garanties
16		Constitution de fonds de stabilisation
	(2)	Fixation d'une réserve
	(3)	Réglementation
	(4)	Versements au ministre des Finances
	(5)	Placement des capitaux des fonds de stabilisation
17		Constitution de fonds de réserve ou d'amortissement
	(2)	Remise au ministre des Finances
	(3)	Placements par le ministre des Finances
	(4)	Nouveaux placements
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
18		Exercice
19		Arrangements bancaires
20		Registres comptables
	(2)	Vérification comptable
	(3)	Vérifications spéciales
21		Rapport annuel
	(2)	Dépôt du rapport
	(3)	Rapports supplémentaires
22		Exonération fiscale
23		Subventions substitutives relatives aux services municipaux et scolaires
24		Paiements substitutifs au titre d'impôt sur le revenu
25		Inopposabilité des vices
26		Réglementation
27		Non-application de la Loi sur la Régie des services publics
	(2)	Non-application de la Loi sur les ventes en bloc
PARTIE II APPROVISIONNEMENT EN GAZ NATUREL
28		Coût d'achat du gaz
	(2)	Prise d'effet du coût d'achat maximun
	(3)	Présomption d'abrogation
29		Nomination d'acheteurs
	(2)	Ordonnances de la Régie
	(3)	Modalités afférentes aux ordonnances
	(4)	Annulation des ordonnances
30		Exonération de responsabilité
PARTIE III MODIFICATIONS À LA LOI SUR LA RÉGIE DES SERVICES PUBLICS
PÉTITIONS
PARTIE IV TAUX ET AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU GAZ
112		Définitions
113		Champ d'application de la présente partie
	(2)	Application des autres parties de la Loi
114		Conditions relatives à la commercialisation du gaz
115		Octroi de concessions
	(2)	Maintien des droits actuels
	(3)	Pouvoir de la Régie d'accorder des concessions
	(4)	Modalités afférentes aux concessions
116		Ordonnance de livraison de gaz
	(2)	Responsabilité du service public
117		Ordonnance visant l'acheteur nommé
118		Effets de l'ordonnance portant concession
119		Exonération de responsabilité
120		Interdictions
	(2)	Délai de validité des ordonnances
	(3)	Remboursement du trop-perçu
	(4)	Sens de "propriétaire"
121		Modalités afférentes aux ordonnances
122		Incompatibilités
123		Fardeau de la preuve
124		Demandes d'ordonnance
125		Ordonnances provisoires
126		Éléments pris en considération
	(2)	Limites relatives au coût d'achat du gaz
	(3)	Présomption d'abrogation
	(4)	Montants inclus au titre du fonds de stabilisation
127		Fixation de tarifs et de prix demandés
	(2)	Taux de rendement de l'avoir des actionnaires
	(3)	Date de prise d'effet
128		Exécution des ordonnances
	(2)	Annulation et modification des ordonnances
129		Réexamen
130		Réglementation
PARTIE V DISPOSITIONS GÉNÉRALES
33		Titre abrégé
34		Entrée en vigueur

34

La présente loi entre en vigueur par proclamation.