L.M. 1987-88, c. 62

Loi sur les droits de surface

Table des matières


1		Définitions
PARTIE I OBJETS
2		Objets de la loi
3		Couronne liée
4		Conflit avec d'autres lois
	(2)	Non-application à un pipeline
5		Conflit entre la Loi et d'autres instruments
PARTIE II COMMISSION DES DROITS DE SURFACE
6		Constitution de la Commission
	(2)	Durée du mandat
	(3)	Président et vice-président
	(4)	Rémunération et remboursement des dépenses
	(5)	Réunions
	(6)	Quorum
	(7)	Validité des actes en cas de vacance
	(8)	Fonctions du président
	(9)	Fonctions du vice-président
	(10)	Preuve quant à la signature du président
	(11)	Nomination d'une autre personne en cas d'intérêt
	(12)	Nomination d'un autre membre en cas de maladie ou d'absence
	(13)	Nomination d'un secrétaire et d'employés
7		Règles de la Commission
	(2)	Forme de l'avis
	(3)	Règles de preuve
	(4)	Témoignages sous serment
8		Séance et inspection de la Commission
9		Pouvoirs généraux de la Commission
10		Pouvoirs de la Commission
11		Obligation de tenir un registre
12		Pouvoirs découlant de la Loi sur la preuve au Manitoba
	(2)	Application de l'article 88 de la Loi sur la preuve
13		Responsabilité des membres, cadres et employés
14		Rapport fait par un membre
15		Rapport annuel
PARTIE III DROIT D'ENTRÉE ET INDEMNISATION
16		Droit d'entrée
	(2)	Droit de faire des réparations
	(3)	Indemnité relative à l'exercice de droits
	(4)	Détermination de l'indemnité par la Commission
17		Dépôt de l'accord auprès de la Commission
	(2)	Avis de la cession
18		Période d'attente
	(2)	Pas de renonciation
19		Examen d'un accord
20		Droits concernant des biens-fonds adjacents
	(2)	Paiement d'une indemnité
21		Demande d'audience
	(2)	Contenu de l'avis
22		Conséquence du dépôt de l'avis
23		Signification de l'avis
24		Date de la signification
25		Avis d'audience
	(2)	Inspection du bien-fonds
	(3)	Préavis relatif à l'inspection
	(4)	Pouvoirs de la Commission après l'audience
	(5)	Restriction
	(6)	Remise de la détermination à une date ultérieure
	(7)	Nouvelles audiences et révisions
	(8)	Décision dans les 30 jours
26		Détermination de l'indemnité
	(2)	Frais de l'audience
	(3)	Frais à la discrétion de la Commission
	(4)	Frais lorsque l'offre est inférieure à l'indemnité accordée
	(5)	Frais lorsque l'offre est supérieure à l'indemnité accordée
27		Ordonnance provisoire
	(2)	Objection par le propriétaire ou l'occupant
	(3)	Audience
	(4)	Dommage indu
	(5)	Modalités et conditions de l'ordonnance provisoire
28		Pas de double indemnité
29		Demande de modification d'une ordonnance
30		Demande de modification de l'indemnité suite à un bail
31		Moment à partir duquel la demande peut être faite
32		Détermination de l'indemnité par la Commission
33		Ordonnance de modification du montant de l'indemnité
	(2)	Ordonnances de la Commission des mines
34		Extinction d'un droit d'entrée
	(2)	Date de l'audience
	(3)	Ordonnance annulant le droit d'entrée
	(4)	Consentement de l'exploitant
PARTIE IV ABANDON
35		Abandon ou rétrocession des droits
36		Remise en état
37		Demande à la Commission
38		Audience tenue par la Commission
39		Contenu de l'ordonnance
	(2)	Indemnité additionnelle
40		Pouvoir de la Commission
41		Extinction de l'obligation concernant l'indemnité
42		Suppression des notifications d'opposition
PARTIE V RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX ACTES DÉLICTUEUX
43		Définition
44		Responsabilité relative à certains actes délictueux
	(2)	Responsabilité nonobstant cession des droits
45		Avis de perte ou de dommage
46		Détermination de l'indemnité
	(2)	Application de l'article 25
	(3)	Prescription
	(4)	Déchéance
47		Preuve prima facie de l'acte délictueux
PARTIE VI APPEL
48		Motifs
	(2)	Caractère définitif des ordonnances de la Commission
	(3)	Renvoi à la commission
	(4)	Permission d'interjeter appel
49		Transmission des documents au tribunal
50		Suspension des procédures
PARTIE VII DISPOSITIONS GÉNÉRALES
51		Propriétaire ou occupant inconnu ou introuvable
52		Demande à la Commission afin de déterminer l'indemnité payable
	(2)	Rétention du dépôt
	(3)	Application aux droits miniers
53		Paiement de l'indemnité
	(2)	Remise du surplus à l'exploitant
	(3)	Dépôt de sommes d'argent
54		Nouvelle audience à l'égard de l'indemnité seulement
55		Obligation de couper les mauvaises herbes
	(2)	Omission de couper les mauvaises herbes
	(3)	Ordonnance enjoignant à l'exploitant de couper les mauvaises herbes
	(4)	Prescription
	(5)	Assignation du montant à payer
56		Couche de terre superficielle
57		Dépôt d'une ordonnance à la Cour du Banc de la Reine
58		Jugement du tribunal
59		Compétence de la Commission
60		Cession de l'ordonnance
61		Signification d'une copie de l'ordonnance
62		Sort des ordonnances et des accords
63		Dépôt d'une notification d'opposition
	(2)	Adresse aux fins de signification
64		Enregistrement d'une copie d'une ordonnance de la Commission
	(2)	Frais de la demande
65		Pas de droit à payer pour des certificats et des documents
66		Examen des registres sans frais
67		Peine pécuniaire en raison de l'omission de déposer un accord
68		Règlements
69		Codification permanente
70		Abrogation
71		Entrée en vigueur