Loi sur l'environnement

L.M. 1987-88, c. 26

Loi sur l'environnement

Table des matières

1 Objet de la Loi
(2) Définitions
2 Ministère
(2) Fonctions du ministère
(3) Sensibilisation du public
3 Nomination du directeur
(2) Agents de l'environnement
(3) Nomination d'un médiateur de l'environnement
4 Rapport du ministre
(2) Dépôt du rapport
5 Constitution de comités consultatifs
6 Constitution d'une commission
(2) Président
(3) Enquête de la Commission
(4) Réunions et audiences publiques
(5) Obligations de la Commission
(6) Pouvoirs des membres de la Commission
(7) Non-applicabilité de l'article 88
(8) Règles de procédure
(9) Quorum
(10) Rapport annuel
(11) Dépôt du rapport
7 Avis d'audience
(2) Avis d'intervention
(3) Recommandations de la Commission au ministre
(4) Services d'autres membres pour la tenue d'audiences
(5) Présence d'au moins trois membres aux audiences
(6) Transcription de la preuve
(7) Dépôt de la transcription
8 Constitution d'un conseil
(2) Président du Conseil
(3) Rémunération
(4) Enquête du Conseil
(5) Rapport du Conseil
9 Président de la Commission membre du Conseil
(2) Étude conjointe
(3) Participation des membres du Conseil aux audiences
(4) Réunions
EXPLOITATION DE CATÉGORIE 1
10 Licence requise
(2) Exploitation en cours
(3) Forme du projet de catégorie 1
(4) Examen du projet de catégorie 1
(5) Projet examiné à titre d'exploitation de catégorie 2
(6) Évaluation d'une exploitation de catégorie 1
(7) Audience publique
(8) Délivrance de licence
(9) Motifs du refus
(10) Rejet des recommandations de la Commission
EXPLOITATION DE CATÉGORIE 2
11 Licence requise
(2) Accord ministériel
(3) Annulation d'accord
(4) Effet de l'approbation
(5) Procédures d'exécution
(6) Exploitation en cours
(7) Forme du projet de catégorie 2
(8) Examen du projet de catégorie 2
(9) Évaluation d'une exploitation de catégorie 2
(10) Audience publique
(11) Délivrance de licence
(12) Motifs du refus
(13) Rejet des recommandations de la Commission
EXPLOITATION DE CATÉGORIE 3
12 Licence requise
(2) Exploitation en cours
(3) Forme du projet de catégorie 3
(4) Examen du projet de catégorie 3
(5) Évaluation d'une exploitation de catégorie 3
(6) Audiences publiques
(7) Délivrance de licence
(8) Rejet des recommandations de la Commission
13 Délivrance de licence par étapes
14 Avis de changement au directeur ou au ministre
(2) Changement mineur
(3) Changement majeur
(4) Communication de la décision
(5) Approbation du changement obligatoire
15 Respects des restrictions et des modalités
(2) Exploitation interdite en cas de refus
(3) Ordre réputé être une licence
(4) Acheteur subséquent obligé par l'ordre
16 Différend sur la nature d'un projet
17 Registre public
18 Circonstances extraordinaires
(2) Inscription de la suspension
19 Suspension ou annulation d'une licence
(2) Rétablissement de la licence
20 Pouvoirs des agents de protection de l'environnement
21 Entrée avec mandat
(2) Flagrant délit
22 Aliénation des biens saisis
(2) Confiscation des biens saisis
(3) Élimination des biens saisis
23 Renseignements demandés à l'inculpé
24 Mesures d'urgence prises par un agent de l'environnement
(2) Expiration de l'ordre
(3) Omission
(4) Mesures d'urgence prises par le ministre
(5) Défaut de se conformer à l'ordre
(6) Situations urgentes
(7) Conséquence de l'inobservation
(8) Immunité des personnes assistant un agent de l'environnement
(9) Recouvrement des frais
25 Intervention du ministre en cas de risque
(2) Immunité
26 Appel des ordres
(2) Décision du directeur
27 Appel des décisions du directeur
(2) Décision du ministre
(3) Approbation du lieutenant-gouverneur en conseil
28 Appel au lieutenant-gouverneur en conseil
(2) Décision du lieutenant-gouverneur en conseil
29 Nouvelle preuve
30 Décision non suspendue
31 Infraction
32 Infraction continue
33 Peine
(2) Peines pour les corporations
34 Rétablissement de licence par le juge
35 Infraction des dirigeants de corporation
36 Autres peines
37 Entrave
38 Dépôt d'une dénonciation
39 Prescription
40 Admissibilité des certificats ou des rapports en preuve
(2) Préavis d'intention
41 Règlements
(2) Participation du public
(3) Adoption d'autres règlements
(4) Modification des exigences du ministre
(5) Motivation des décisions
42 Application territoriale des règlements
43 Zones critiques
44 Incompatibilité entre règlements et licences
45 Droits relatifs à l'émission de polluants
46 Exemption de responsabilité
47 Renseignements privés
48 Projet d'opération de dépollution
(2) Teneur du projet
(3) Présentation du projet à la Commission
(4) Tenue d'une audience publique par la Commission
(5) Parties à l'audience
49 Remise d'un rapport au ministre
(2) Approbation ou refus du ministre
(3) Arrêté municipal autorisant l'opération de dépollution
50 Acquisition de biens-fonds
(2) Application de la Loi sur l'expropriation
51 Accord relatif à une opération de dépollution
(2) Teneur de l'accord
52 Pouvoirs de la municipalité
53 Financement de la municipalité
54 Application de la Loi à la Couronne
55 Codification permanente
56 Abrogation
57 Entrée en vigueur

57

La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.