L.M. 1987-88, c. 26

Loi sur l'environnement

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Table des matières

1		Objet de la Loi
	(2)	Définitions
2		Ministère
	(2)	Fonctions du ministère
	(3)	Sensibilisation du public
3		Nomination du directeur
	(2)	Agents de l'environnement
	(3)	Nomination d'un médiateur de l'environnement
4		Rapport du ministre
	(2)	Dépôt du rapport
5		Constitution de comités consultatifs
6		Constitution d'une commission
	(2)	Président
	(3)	Enquête de la Commission
	(4)	Réunions et audiences publiques
	(5)	Obligations de la Commission
	(6)	Pouvoirs des membres de la Commission
	(7)	Non-applicabilité de l'article 88
	(8)	Règles de procédure
	(9)	Quorum
	(10)	Rapport annuel
	(11)	Dépôt du rapport
7		Avis d'audience
	(2)	Avis d'intervention
	(3)	Recommandations de la Commission au ministre
	(4)	Services d'autres membres pour la tenue d'audiences
	(5)	Présence d'au moins trois membres aux audiences
	(6)	Transcription de la preuve
	(7)	Dépôt de la transcription
8		Constitution d'un conseil
	(2)	Président du Conseil
	(3)	Rémunération
	(4)	Enquête du Conseil
	(5)	Rapport du Conseil
9		Président de la Commission membre du Conseil
	(2)	Étude conjointe
	(3)	Participation des membres du Conseil aux audiences
	(4)	Réunions
EXPLOITATION DE CATÉGORIE 1
10		Licence requise
	(2)	Exploitation en cours
	(3)	Forme du projet de catégorie 1
	(4)	Examen du projet de catégorie 1
	(5)	Projet examiné à titre d'exploitation de catégorie 2
	(6)	Évaluation d'une exploitation de catégorie 1
	(7)	Audience publique
	(8)	Délivrance de licence
	(9)	Motifs du refus
	(10)	Rejet des recommandations de la Commission
EXPLOITATION DE CATÉGORIE 2
11		Licence requise
	(2)	Accord ministériel
	(3)	Annulation d'accord
	(4)	Effet de l'approbation
	(5)	Procédures d'exécution
	(6)	Exploitation en cours
	(7)	Forme du projet de catégorie 2
	(8)	Examen du projet de catégorie 2
	(9)	Évaluation d'une exploitation de catégorie 2
	(10)	Audience publique
	(11)	Délivrance de licence
	(12)	Motifs du refus
	(13)	Rejet des recommandations de la Commission
EXPLOITATION DE CATÉGORIE 3
12		Licence requise
	(2)	Exploitation en cours
	(3)	Forme du projet de catégorie 3
	(4)	Examen du projet de catégorie 3
	(5)	Évaluation d'une exploitation de catégorie 3
	(6)	Audiences publiques
	(7)	Délivrance de licence
	(8)	Rejet des recommandations de la Commission
13		Délivrance de licence par étapes
14		Avis de changement au directeur ou au ministre
	(2)	Changement mineur
	(3)	Changement majeur
	(4)	Communication de la décision
	(5)	Approbation du changement obligatoire
15		Respects des restrictions et des modalités
	(2)	Exploitation interdite en cas de refus
	(3)	Ordre réputé être une licence
	(4)	Acheteur subséquent obligé par l'ordre
16		Différend sur la nature d'un projet
17		Registre public
18		Circonstances extraordinaires
	(2)	Inscription de la suspension
19		Suspension ou annulation d'une licence
	(2)	Rétablissement de la licence
20		Pouvoirs des agents de protection de l'environnement
21		Entrée avec mandat
	(2)	Flagrant délit
22		Aliénation des biens saisis
	(2)	Confiscation des biens saisis
	(3)	Élimination des biens saisis
23		Renseignements demandés à l'inculpé
24		Mesures d'urgence prises par un agent de l'environnement
	(2)	Expiration de l'ordre
	(3)	Omission
	(4)	Mesures d'urgence prises par le ministre
	(5)	Défaut de se conformer à l'ordre
	(6)	Situations urgentes
	(7)	Conséquence de l'inobservation
	(8)	Immunité des personnes assistant un agent de l'environnement
	(9)	Recouvrement des frais
25		Intervention du ministre en cas de risque
	(2)	Immunité
26		Appel des ordres
	(2)	Décision du directeur
27		Appel des décisions du directeur
	(2)	Décision du ministre
	(3)	Approbation du lieutenant-gouverneur en conseil
28		Appel au lieutenant-gouverneur en conseil
	(2)	Décision du lieutenant-gouverneur en conseil
29		Nouvelle preuve
30		Décision non suspendue
31		Infraction
32		Infraction continue
33		Peine
	(2)	Peines pour les corporations
34		Rétablissement de licence par le juge
35		Infraction des dirigeants de corporation
36		Autres peines
37		Entrave
38		Dépôt d'une dénonciation
39		Prescription
40		Admissibilité des certificats ou des rapports en preuve
	(2)	Préavis d'intention
41		Règlements
	(2)	Participation du public
	(3)	Adoption d'autres règlements
	(4)	Modification des exigences du ministre
	(5)	Motivation des décisions
42		Application territoriale des règlements
43		Zones critiques
44		Incompatibilité entre règlements et licences
45		Droits relatifs à l'émission de polluants
46		Exemption de responsabilité
47		Renseignements privés
48		Projet d'opération de dépollution
	(2)	Teneur du projet
	(3)	Présentation du projet à la Commission
	(4)	Tenue d'une audience publique par la Commission
	(5)	Parties à l'audience
49		Remise d'un rapport au ministre
	(2)	Approbation ou refus du ministre
	(3)	Arrêté municipal autorisant l'opération de dépollution
50		Acquisition de biens-fonds
	(2)	Application de la Loi sur l'expropriation
51		Accord relatif à une opération de dépollution
	(2)	Teneur de l'accord
52		Pouvoirs de la municipalité
53		Financement de la municipalité
54		Application de la Loi à la Couronne
55		Codification permanente
56		Abrogation
57		Entrée en vigueur

57

La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.