L.M. 1987-88, c. 25

Loi sur les pratiques de commerce discriminatoires

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Table des matières

1		Définitions
	(2)	Pratique de commerce discriminatoire
2		Non-application de la Loi
3		Interdiction
	(2)	Renseignements désignés
	(3)	Déclaration concernant l'origine des objets ou des services
	(4)	Oeuvres de bienfaisance
4		Chance d'emploi
5		Rapport
6		Plainte
7		Enquête
	(2)	Loi sur les droits de la personne
8		Ordre du directeur
	(2)	Avis
	(3)	Teneur de l'avis
	(4)	Absence d'opposition
	(5)	Opposition
	(6)	Médiation infructueuse
	(7)	Décision du tribunal d'arbitrage
	(8)	Modalités et conditions
	(9)	Parties
	(10)	Pouvoirs
	(11)	Effet immédiat
	(12)	Effet d'une demande d'audience
	(13)	Report de la date d'expiration de l'ordre
	(14)	Caractère définitif de la décision
	(15)	Exécution de la décision
	(16)	Effet de la demande de révision
9		Appel
	(2)	Avis
	(3)	Dépôt du dossier des procédures
	(4)	Décision
10		Entente portant garantie d'observation volontaire
	(2)	Effet de l'ordre
	(3)	Engagements
11		Registre mis à la disposition du public
12		Indemnisation
13		Pas de contrat pendant cinq ans
14		Clause nulle
15		Ordonnance d'interdiction
	(2)	Demande de modification
16		Signification de documents
17		Caractère confidentiel des renseignements obtenus
18		Copie
19		Infraction
	(2)	Dirigeants des corporations
	(3)	Prescription
20		Rapport annuel
	(2)	Dépôt du rapport
21		Règlements
22		Couronne liée
23		Codification permanente
24		Entrée en vigueur

24

La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.