L.M. 1987-88, c. 16

Loi sur l'assurance-récolte

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Table des matières

1		Définitions
2		Membres du conseil
	(2)	Prorogation
	(3)	Présidence et vice-présidence
	(4)	Mandat
	(5)	Vacances
	(6)	Renouvellement du mandat
	(7)	Rémunération et indemnités
	(8)	Quorum
	(9)	Autorité du ministre
3		Nomination du directeur général
4		Fonctions du directeur général
	(2)	Responsabilité générale du directeur
5		Contributions à un régime de retraite
	(2)	Pouvoirs relatifs aux avantages sociaux des employés
6		Pouvoirs de la Société
7		Biens réputés appartenir à la Couronne
8		Contrats d'assurance-récolte
9		Application de la Loi sur les assurances
10		Exonération de responsabilité
11		Exercice
12		Vérification
13		Rapport annuel
14		Dépôt du rapport annuel
15		Fonds de roulement
16		Constitution d'un tribunal d'appel
	(2)	Composition du tribunal
	(3)	Pouvoirs
	(4)	Procédures administratives
	(5)	Appel du montant d'indemnité
	(6)	Fixation de la date de l'audition de l'appel
	(7)	Audience et jugement
	(8)	Frais d'appel
	(9)	Consignation
17		Autres programmes
18		Règlements
19		Paiement des frais d'administration
	(2)	Administration du Fonds d'assurance contre la grêle
	(3)	Administration d'autres programmes
20		Création du Fonds d'assurance-récolte
	(2)	Création du Fond d'assurance contre la grêle
	(3)	Sommes créditées aux fonds
	(4)	Dépôt des sommes
	(5)	Paiement par le ministre des Finances
	(6)	Paiement des fonds
	(7)	Réserves
	(8)	Placement des deniers des fonds
	(9)	Disposition de placements
	(10)	Prêts relatifs au Fonds d'assurance contre la grêle
	(11)	Comptes distincts
21		Ouverture d'un compte de réassurance
	(2)	Paiements imputés au compte
	(3)	Découvert
	(4)	Remboursement des avances
22		Accord de réassurance
23		Droit de conclure des contrats de réassurance
24		Accord avec le gouvernement du Canada
	(2)	Disposition relative à la résiliation de l'accord
25		Codification permanente
26		Abrogation
27		Entrée en vigueur

27

La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.