L.M. 1986-87, c. 6

Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales

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Table des matières

PARTIE I DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES ET OBJETS
1		Définitions
2		Objets de la présente loi
PARTIE II COMMISSION DE MÉDIATION DU MANITOBA ET COMITÉS DE MÉDIATION
3		Création de la Commission
	(2)	Mandat
	(3)	Présidence et vice-présidence
	(4)	Rémunération et indemnités
	(5)	Quorum et majorité requise
	(6)	Validité des actes en cas de vacances
	(7)	Attributions du président
	(8)	Attributions du vice-président
	(9)	Autres cadres et employés
	(10)	Fonctions du directeur général
	(11)	Preuve de la signature des documents
	(12)	Aide technique
	(13)	Inhabilités
	(14)	Rapport au ministre
	(15)	Rapport annuel
	(16)	Dépôt du rapport devant la Législature
4		Règles de procédure de la Commission
5		Attributions de la Commission
	(2)	Rapports de la Commission
	(3)	Avis d'audience
	(4)	Pouvoir discrétionnaire de la Commission à l'égard des audiences
	(5)	Pouvoirs de la Commission aux termes de la Loi sur la preuve
	(6)	Application de l'article 88 de la Loi sur la preuve
6		Création de sous-commissions de médiation
	(2)	Compétence des sous-commissions
PARTIE III ACTIONS ET INSTANCES RELATIVES AUX TERRES AGRICOLES
7		Définitions
8		Actions et instances sujettes à autorisation
	(2)	Cas particuliers requérant permission
	(3)	Actions ou instances pendantes
	(4)	Effet du défaut de se conformer à la présente partie
9		Demande d'autorisation
	(2)	Avis à la Commission
	(3)	Dépôt et signification de rapports par la Commission
	(4)	Considérations relatives aux rapports de la Commission
	(5)	Avis d'audition de la demande
	(6)	Questions examinées durant l'audience
	(7)	Nature de l'audience
	(8)	Décision du tribunal
	(9)	Dépens
	(10)	Appels limités aux points de droit
PARTIE IV ACTIONS ET INSTANCES RELATIVES AUX MACHINES ET AU MATÉRIEL AGRICOLES
10		Définitions complémentaires
11		Champ d'application de la présente partie
12		Actions et instances sujettes à autorisation
	(2)	Cas particuliers requérant permission
	(3)	Actions ou instances pendantes
	(4)	Effet du défaut de se conformer à la présente partie
13		Demande d'autorisation
	(2)	Avis à la Commission
	(3)	Dépôt et signification de rapports par la Commission
	(4)	Considérations relatives aux rapports de la Commission
	(5)	Signification de l'avis d'audition de la demande
	(6)	Questions examinées durant l'audience
	(7)	Nature de l'audience
	(8)	Décision en l'absence de nécessité d'utiliser les machines
	(9)	Décision au cas de nécessité d'utiliser les machines
	(10)	Dépens
	(11)	Appels limités aux points de droit
PARTIE V MORATOIRES
14		Définitions complémentaires
15		Considérations relatives au décret des moratoires
16		Décret des moratoires
17		Fin des moratoires
18		Effets des moratoires
19		Décret des moratoires
20		Fin des moratoires
21		Effets des moratoires
22		Décret des moratoires
23		Fin des moratoires
24		Effets des moratoires
25		Requête en ordonnance d'exemption
	(2)	Avis à la Commission
	(3)	Dépôt et signification de rapports par la Commission
	(4)	Considérations relatives aux rapports de la Commission
	(5)	Demande d'audience
	(6)	Questions examinées durant l'audience
	(7)	Nature de l'audience
	(8)	Ajournements
	(9)	Décision du tribunal
	(10)	Effet du rejet sur des requêtes subséquentes
	(11)	Dépens
	(12)	Appels limités aux points de droit
	(13)	Effets de l'ordonnance d'exemption
PARTIE VI COMITÉ CONSULTATIF DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET SOUS-COMITÉS CONSULTATIFS DES EXPLOITANTS AGRICOLES
26		Création du Comité consultatif des exploitants agricoles
	(2)	Mandat
	(3)	Rémunération et dépenses
27		Fonctions du Comité consultatif des exploitants agricoles
28		Recours au Comité
29		Création de sous-comités consultatifs des exploitants agricoles
	(2)	Attributions des sous-comités
	(3)	Rapports des sous-comités
PARTIE VII ENREGISTREMENT DES ENTENTES
30		Dépôt pour enregistrement
	(2)	Enregistrement des ententes
	(3)	Caractère privé des ententes enregistrées
	(4)	Ententes exécutoires
PARTIE VIII DISPOSITIONS GÉNÉRALES
31		Nullité des dérogations à la présente loi
32		Immunités
33		Confidentialité des informations
34		Modes de signification des documents
	(2)	Modes substitutifs de signification
	(3)	Date de la signification au cas de courrier recommandé
	(4)	Signification aux corporations
	(5)	Signification aux sociétés en nom collectif
	(6)	Preuve de signification
35		Computation des délais de prescription — parties III et IV
	(2)	Computation des délais de prescription — partie V
36		Réglementation
37		Infractions
	(2)	Infractions commises par des corporations
	(3)	Poursuites
38		Interprétation de la présente loi
	(2)	Dispositions ultra vires
	(3)	Dispositions intra vires
39		Application à la Couronne
40		Codification permanente
41		Entrée en vigueur
	(2)	Durée d'application de la partie V