Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales

L.M. 1986-87, c. 6

Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales

Table des matières

PARTIE I
DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES ET OBJETS
1 Définitions
2 Objets de la présente loi
PARTIE II
COMMISSION DE MÉDIATION DU MANITOBA ET COMITÉS DE MÉDIATION
3 Création de la Commission
(2) Mandat
(3) Présidence et vice-présidence
(4) Rémunération et indemnités
(5) Quorum et majorité requise
(6) Validité des actes en cas de vacances
(7) Attributions du président
(8) Attributions du vice-président
(9) Autres cadres et employés
(10) Fonctions du directeur général
(11) Preuve de la signature des documents
(12) Aide technique
(13) Inhabilités
(14) Rapport au ministre
(15) Rapport annuel
(16) Dépôt du rapport devant la Législature
4 Règles de procédure de la Commission
5 Attributions de la Commission
(2) Rapports de la Commission
(3) Avis d'audience
(4) Pouvoir discrétionnaire de la Commission à l'égard des audiences
(5) Pouvoirs de la Commission aux termes de la Loi sur la preuve
(6) Application de l'article 88 de la Loi sur la preuve
6 Création de sous-commissions de médiation
(2) Compétence des sous-commissions
PARTIE III
ACTIONS ET INSTANCES RELATIVES AUX TERRES AGRICOLES
7 Définitions
8 Actions et instances sujettes à autorisation
(2) Cas particuliers requérant permission
(3) Actions ou instances pendantes
(4) Effet du défaut de se conformer à la présente partie
9 Demande d'autorisation
(2) Avis à la Commission
(3) Dépôt et signification de rapports par la Commission
(4) Considérations relatives aux rapports de la Commission
(5) Avis d'audition de la demande
(6) Questions examinées durant l'audience
(7) Nature de l'audience
(8) Décision du tribunal
(9) Dépens
(10) Appels limités aux points de droit
PARTIE IV
ACTIONS ET INSTANCES RELATIVES AUX MACHINES ET AU MATÉRIEL AGRICOLES
10 Définitions complémentaires
11 Champ d'application de la présente partie
12 Actions et instances sujettes à autorisation
(2) Cas particuliers requérant permission
(3) Actions ou instances pendantes
(4) Effet du défaut de se conformer à la présente partie
13 Demande d'autorisation
(2) Avis à la Commission
(3) Dépôt et signification de rapports par la Commission
(4) Considérations relatives aux rapports de la Commission
(5) Signification de l'avis d'audition de la demande
(6) Questions examinées durant l'audience
(7) Nature de l'audience
(8) Décision en l'absence de nécessité d'utiliser les machines
(9) Décision au cas de nécessité d'utiliser les machines
(10) Dépens
(11) Appels limités aux points de droit
PARTIE V
MORATOIRES
14 Définitions complémentaires
15 Considérations relatives au décret des moratoires
16 Décret des moratoires
17 Fin des moratoires
18 Effets des moratoires
19 Décret des moratoires
20 Fin des moratoires
21 Effets des moratoires
22 Décret des moratoires
23 Fin des moratoires
24 Effets des moratoires
25 Requête en ordonnance d'exemption
(2) Avis à la Commission
(3) Dépôt et signification de rapports par la Commission
(4) Considérations relatives aux rapports de la Commission
(5) Demande d'audience
(6) Questions examinées durant l'audience
(7) Nature de l'audience
(8) Ajournements
(9) Décision du tribunal
(10) Effet du rejet sur des requêtes subséquentes
(11) Dépens
(12) Appels limités aux points de droit
(13) Effets de l'ordonnance d'exemption
PARTIE VI
COMITÉ CONSULTATIF DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET SOUS-COMITÉS CONSULTATIFS DES EXPLOITANTS AGRICOLES
26 Création du Comité consultatif des exploitants agricoles
(2) Mandat
(3) Rémunération et dépenses
27 Fonctions du Comité consultatif des exploitants agricoles
28 Recours au Comité
29 Création de sous-comités consultatifs des exploitants agricoles
(2) Attributions des sous-comités
(3) Rapports des sous-comités
PARTIE VII
ENREGISTREMENT DES ENTENTES
30 Dépôt pour enregistrement
(2) Enregistrement des ententes
(3) Caractère privé des ententes enregistrées
(4) Ententes exécutoires
PARTIE VIII
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
31 Nullité des dérogations à la présente loi
32 Immunités
33 Confidentialité des informations
34 Modes de signification des documents
(2) Modes substitutifs de signification
(3) Date de la signification au cas de courrier recommandé
(4) Signification aux corporations
(5) Signification aux sociétés en nom collectif
(6) Preuve de signification
35 Computation des délais de prescription — parties III et IV
(2) Computation des délais de prescription — partie V
36 Réglementation
37 Infractions
(2) Infractions commises par des corporations
(3) Poursuites
38 Interprétation de la présente loi
(2) Dispositions ultra vires
(3) Dispositions intra vires
39 Application à la Couronne
40 Codification permanente
41 Entrée en vigueur
(2) Durée d'application de la partie V