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Loi d'emprunt de 1986

L.M. 1986-87, c. 1

Loi d'emprunt de 1986

Table des matières

1 Titre abrégé
2 Pouvoir d'emprunter et de dépenser
(2) Effets des emprunts quant à la Société du crédit agricole
3 Emprunts aux fins des corporations de la Couronne
(2) Limites des emprunts du gouvernement
4 Limites des emprunts
5 Utilisation des sommes empruntées
6 Clause de sauvegarde
7 Garantie des valeurs émises
8 Fonds manitobain de stabilisation de l'industrie bovine
9 Programmes d'aide aux exploitants de petites entreprises
(2) Administration
(3) Administration par un ministère
(4) Autorisation d'engager des dépenses
10 Garantie supplémentaire
11 Pouvoirs supplémentaires
12 Entrée en vigueur