Ceci est une version archivée non officielle. Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la .

La présente version a été à jour du au .

Note : Les modifications rétroactives édictées après le n’y figurent pas.
Pour savoir si une modification est rétroactive, consultez les dispositions
sur l’entrée en vigueur qui figurent à la fin du règlement modificatif.

Version la plus récente

---

Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)

Règlement général sur les infractions provinciales, R.M. 95/2017

Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 38/2021)

Version(s) précedente(s) :

 — du 19 févr. 2019 au 6 mai 2021 (dernière modification : R.M. 48/2019)

 — du 14 déc. 2018 au 18 févr. 2019 (dernière modification : R.M. 188/2018)

 — du 20 nov. 2017 au 13 déc. 2018 (première version)