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Pour savoir si une modification est rétroactive, consultez les dispositions
sur l’entrée en vigueur qui figurent à la fin du règlement modificatif.

Version la plus récente

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Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)

Règlement sur les hypothèques inversées, R.M. 65/2002

Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 151/2014)

Version(s) précedente(s) :

 — du 30 juin 2004 au 20 mai 2014 (dernière modification : R.M. 103/2004)

 

Note : Les versions codifiées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.