Note : Les modifications rétroactives édictées après le n’y figurent pas.
Pour savoir si une modification est rétroactive, consultez les dispositions
sur l’entrée en vigueur qui figurent à la fin du règlement modificatif.
Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)
Règlement sur les hypothèques inversées, R.M. 65/2002
Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 151/2014)
Version(s) précedente(s) :
— du 30 juin 2004 au 20 mai 2014 (dernière modification : R.M. 103/2004)
Note : Les versions codifiées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.