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sur l’entrée en vigueur qui figurent à la fin du règlement modificatif.

Version la plus récente

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Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)

« Miscellaneous Provisions Regulation », R.M. 64/2014

Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 131/2021)

Version(s) précedente(s) :

 — du 25 mai 2015 au 16 déc. 2021 (dernière modification : R.M. 78/2015)

 — du 1 avril 2014 au 24 mai 2015 (première version)