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Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)

Règlement sur la fusion de la municipalité rurale de North Norfolk et de la ville de MacGregor, R.M. 28/2014

Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 149/2022)

Version(s) précedente(s) :

— du 3 févr. 2014 au 1 déc. 2022 (première version)