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sur l’entrée en vigueur qui figurent à la fin du règlement modificatif.

Version la plus récente

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Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)

Règlement sur la délivrance de licences aux agences d'adoption, R.M. 20/99

Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 25/2002)

Version(s) précedente(s) :

 — du 1 janv. 2001 au 17 févr. 2002 (dernière modification : R.M. 201/2001)

 

Note : Les versions codifiées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.