Note : Les modifications rétroactives édictées après le n’y figurent pas.
Pour savoir si une modification est rétroactive, consultez les dispositions
sur l’entrée en vigueur qui figurent à la fin du règlement modificatif.
Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)
Règlement sur la délivrance de licences aux agences d'adoption, R.M. 20/99
Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 25/2002)
Version(s) précedente(s) :
— du 1 janv. 2001 au 17 févr. 2002 (dernière modification : R.M. 201/2001)
Note : Les versions codifiées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.