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Version la plus récente

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Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)

Règlement sur les autorisations accordées aux offices, R.M. 184/2003

Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 99/2022)

Version(s) précedente(s) :

 — du 30 juin 2022 au 3 juill. 2022 (dernière modification : R.M. 100/2022)

 — du 29 sept. 2021 au 29 juin 2022 (dernière modification : R.M. 74/2021)

 — du 8 janv. 2016 au 28 sept. 2021 (dernière modification : R.M. 4/2016)

 — du 4 oct. 2014 au 7 janv. 2016 (dernière modification : R.M. 232/2014)

 — du 30 mai 2012 au 3 oct. 2014 (dernière modification : R.M. 64/2012)

 

Note : Les versions codifiées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.