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Pour savoir si une modification est rétroactive, consultez les dispositions
sur l’entrée en vigueur qui figurent à la fin du règlement modificatif.

Version la plus récente

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Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)

Règlement sur la délivrance de permis aux établissements d'aide à l'enfant (à l'exclusion des foyers nourriciers), R.M. 17/99

Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 84/2020)

Version(s) précedente(s) :

 — du 18 mai 2018 au 10 sept. 2020 (dernière modification : R.M. 64/2018)

 — du 29 déc. 2001 au 17 mai 2018 (dernière modification : R.M. 200/2001)

 

Note : Les versions codifiées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.