Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)
Règlement sur le métier de peintre d'automobiles, R.M. 166/2011
Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 108/2017)
Version(s) précedente(s) :
— du 17 oct. 2011 au 20 août 2017 (première version)