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Note : Les modifications rétroactives édictées après le n’y figurent pas.
Pour savoir si une modification est rétroactive, consultez les dispositions
sur l’entrée en vigueur qui figurent à la fin du règlement modificatif.

Version la plus récente

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Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)

Règlement sur les exemptions (santé), R.M. 140/2019

Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 31/2022)

Version(s) précedente(s) :

 — du 19 déc. 2019 au 31 mars 2022 (première version)