Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)
Règlement sur la désignation d'établissements, R.M. 135/99
Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 173/2018)
Version(s) précedente(s) :
— du 6 déc. 2000 au 9 déc. 2018 (dernière modification : R.M. 168/2000)
Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.