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Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)

Règlement sur la réduction de la taxe scolaire (D.A.L. de Pinawa), R.M. 113/2006

Version la plus à jour (dernière modification : L.M. 2021, c. 55. art. 17)

Version(s) précedente(s) :

 — du 16 mai 2006 au 19 mai 2021 (première version)