Dernière modification intégrée : R.M.
Note : Les modifications rétroactives édictées après le n’y figurent pas.
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sur l’entrée en vigueur qui figurent à la fin du règlement modificatif.
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Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)
Règlement sur divers permis et licences, R.M. 53/2007
Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 12/2024)
Version(s) précedente(s) :
— du 16 août 2017 au 31 mars 2024 (dernière modification : R.M. 106/2017)
— du 9 juill. 2013 au 15 août 2017 (dernière modification : R.M. 99/2013)
Note : Les versions codifiées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.