Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)
Règlement sur les appareils auditifs, R.M. 451/88 R
Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 30/2017)
Version(s) précedente(s) :
— du 21 avril 2006 au 23 mars 2017 (dernière modification : R.M. 98/2006)
Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.