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Note : Les modifications rétroactives édictées après le n’y figurent pas.
Pour savoir si une modification est rétroactive, consultez les dispositions
sur l’entrée en vigueur qui figurent à la fin du règlement modificatif.

Version la plus récente

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Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)

Règlement sur les documents électroniques se rapportant aux infractions, R.M. 225/2014

Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 43/2021)

Version(s) précedente(s) :

 — du 20 nov. 2017 au 3 juin 2021 (dernière modification : R.M. 97/2017)

 — du 15 sept. 2014 au 19 nov. 2017 (première version)