Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)
Règlement sur la représentation par avocat payé sur les fonds publics, R.M. 153/2014
Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 86/2021)
Version(s) précedente(s) :
— du 1er juin 2014 au 6 oct. 2021 (première version)