Dernière modification intégrée : R.M.
Note : Les modifications rétroactives édictées après le n’y figurent pas.
Pour savoir si une modification est rétroactive, consultez les dispositions
sur l’entrée en vigueur qui figurent à la fin du règlement modificatif.
Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)
Règlement sur l'exemption relative aux versements spéciaux (régimes de retraite des compagnies Tolko et Canadian Kraft Paper), R.M. 139/2016
Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 146/2017)
Version(s) précedente(s) :
— du 14 oct. 2016 au 26 nov. 2017 (première version)