Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)
Règlement sur les commerçants, les vendeurs et les récupérateurs, R.M. 40/2006
Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 115/2018)
Version(s) précedente(s) :
— du 1 juin 2015 au 6 sept. 2018 (dernière modification : R.M. 47/2015)
— du 1 sept. 2006 au 31 mai 2015 (dernière modification : R.M. 168/2006)
Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.