Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)
Règlement ministériel sur les professions de la santé réglementées, R.M. 195/2013
Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 6/2019)
Version(s) précedente(s) :
— du 1er janv. 2014 au 31 déc. 2018 (première version)