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Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 31 décembre 2014.

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Dissolution of the Manitoba Cattle Enhancement Council Regulation, M.R. 269/2014

Règlement sur la dissolution du Conseil manitobain de commercialisation du bétail, R.M. 269/2014

The Farm Products Marketing Act, C.C.S.M. c. F47

Loi sur la commercialisation des produits agricoles, c. F47 de la C.P.L.M.


Regulation 269/2014
Registered December 10, 2014

bilingual version (HTML)

Règlement 269/2014
Date d'enregistrement : le 10 décembre 2014

version bilingue (HTML)
Definition

1   In this regulation, "commission" means the Manitoba Cattle Enhancement Council.

Définition

1   Dans le présent règlement, « commission » s'entend du Conseil manitobain de commercialisation du bétail.

MCEC dissolved

2   On the coming into force of this section,

(a) the commission is dissolved;

(b) the appointments of the commission members are terminated and all rights and obligations of the members in relation to or under those appointments are extinguished;

(c) the rights and property of the commission are vested in the government;

(d) the liabilities and obligations of the commission are assumed by the government; and

(e) a legal proceeding or action commenced by or against the commission may be continued by or against the government as if it were the commission.

Dissolution de la commission

2   Au moment de l'entrée en vigueur du présent article :

a) la commission est dissoute;

b) le mandat des membres de la commission est révoqué et leurs droits et obligations à ce titre s'éteignent en conséquence;

c) les droits et les biens de la commission passent au gouvernement;

d) les engagements et les obligations de la commission sont pris en charge par le gouvernement;

e) les instances judiciaires introduites par ou contre la commission se poursuivent par ou contre le gouvernement comme s'il s'agissait de la commission.

Repeal

3   The following regulations are repealed:

(a) Manitoba Cattle Enhancement Marketing Plan Regulation, M.R. 83/2006;

(b) Manitoba Cattle Enhancement Council Membership Regulation, M.R. 84/2006;

(c) Cattle Enhancement Information Order, M.R. 171/2006.

Abrogation

3   Sont abrogés :

a) le Programme manitobain de commercialisation du bétail, R.M. 83/2006;

b) le Règlement sur la composition du Conseil manitobain de commercialisation du bétail, R.M. 84/2006;

c) le Cattle Enhancement Information Order, M.R. 171/2006.

Coming into force

4   This regulation comes into force on December 31, 2014.

Entrée en vigueur

4   Le présent règlement entre en vigueur le 31 décembre 2014.