Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« code » Le règlement intitulé « Manitoba Electrical Code » pris en application du paragraphe 28(2) de la Loi sur l'Hydro-Manitoba, à l'exclusion des sections 0 et 2 de l'annexe A de ce code. ("code")

« Commission » La Commission des examinateurs constituée sous le régime de l'article 6 de la Loi. ("board")

« inspecteur en chef » La personne désignée à ce titre par le ministre pour l'application de la Loi et des règlements. ("chief inspector")

« instrument » Sont assimilés à un instrument les appareils d'essai, les compteurs et les dispositifs électriques conçus pour être raccordés électriquement, mécaniquement ou magnétiquement à du matériel électrique afin de mesurer les caractéristiques électriques ou de détecter la présence d'un potentiel électrique. ("instrument")

« Loi » La Loi sur le permis d'électricien. ("Act")

« matériel électrique approuvé » Matériel électrique, selon le cas, approuvé :

a) et répertorié ou étiqueté par le service d'inspection :

(i) soit d'un organisme accrédité par le Conseil canadien des normes pour l'approbation de matériel électrique,

(ii) soit d'un organisme approuvé par le ministre en vertu de l'article 17.1;

b) par le ministre en vertu du paragraphe 18(1). ("approved")

« ministre » Le membre du Conseil exécutif chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la Loi. ("minister")

« règlement » Règlement pris en application de la Loi. ("regulation")

R.M. 144/94; 195/2005

Qualifications requises des requérants de permis

2(1)   La personne qui désire obtenir un permis de compagnon électricien satisfait aux exigences suivantes :

a) être titulaire d'un certificat professionnel valide, délivré en application de la Loi sur l'apprentissage et la qualification professionnelle, pour un des métiers suivants :

(i) électricien en construction,

(ii) électricien industriel,

(iii) électricien en haute tension;

b) convaincre la Commission que la formation et l'expérience qu'elle possède équivaut à celles d'une personne titulaire d'un certificat professionnel d'un des métiers mentionnés à l'alinéa a).

2(2)   La personne qui désire obtenir un permis limité d'électricien spécialiste mentionné à l'annexe doit réussir l'examen établit par la Commission et satisfaire à l'une ou l'autre des conditions suivantes :

a) convaincre la Commission qu'elle a exercé le métier en question pendant au moins deux ans et qu'elle a consacré au moins 3 600 heures à l'expérience pratique dans ce métier;

b) convaincre la Commission que la période pendant laquelle elle a exercé le métier et le nombre d'heures qu'elle a consacrées à l'expérience pratique sont acceptables pour le métier en question.

2(3)   La personnes qui désire obtenir un permis temporaire de compagnon électricien satisfait aux exigences suivantes :

a) être titulaire d'un permis valide délivré à l'extérieur de la province par une autorité agréée;

b) convaincre la Commission que les exigences requises pour l'obtention de ce permis sont d'un niveau équivalent ou supérieur à ceux nécessaires à l'obtention d'un permis de compagnon électricien.

R.M. 195/2005

Reconnaissance des permis d'autres provinces ou autorités

3   Par dérogation à l'article 2, le ministre peut, sur recommandation de la Commission, délivrer un permis aux personnes qui sont titulaires d'un permis de type analogue délivré par une autre province ou une autre autorité agréée.

Protection contre les dangers de l'électricité

4(1)   Sauf aux fins d'entreprendre des travaux d'essai, de dépannage ou de réglage sur du matériel électrique conformément au paragraphe (3), il est interdit aux personnes qui exécutent des travaux électriques, de commencer à enlever l'isolant des conducteurs ou d'enlever les couvercles ou les plaques d'accès des compartiments, des boîtes, des panneaux ou des coffrets contenant des composants ou des appareils porteurs de courant électrique qui sont à découvert et sous tension, avant d'avoir effectivement mis hors tension le matériel électrique en question.

4(2)   Sauf dans la mesure où cela est permis aux fins prévues au paragraphe (3), il est interdit de faire mettre sous tension les composants conduisant le courant électrique au matériel électrique, avant d'avoir remis en place, de la manière prévue pour le fonctionnement normal, les isolants, les couvercles, les plaques d'accès ainsi que les panneaux.

4(3)   Il est interdit aux personnes qui entreprennent des travaux d'essai, de dépannage ou de réglage sur du matériel électrique de raccorder ou de rattacher un instrument, ou la connexion d'essai ou la sonde de celui-ci, à du matériel électrique sous tension, avant d'avoir pris des dispositions pour que le matériel d'essai, de dépannage ou d'ajustement puisse être utilisé en toute sécurité.

R.M. 195/2005

Normes de sécurité minimales

5   Sous réserve des conditions énoncées aux permis, les normes prévues au code sont les normes minimales à respecter en matière de travaux électriques et d'essai de matériel électrique.

Demandes d'inscription aux examens

6   Les personnes qui désirent subir un examen en vue d'obtenir un permis :

a) présentent une demande écrite à cet effet à la Direction mécanique et technique du ministère du Travail et de l'Immigration au moyen de la formule fournie par le ministre;

b) joignent à leur demande :

(i) des références de l'employeur ou des employeurs auprès desquels ils ont acquis l'expérience requise par le présent règlement pour être admissible à l'examen,

(ii) les autres preuves requises par la Commission relativement aux qualifications ou à l'expérience;

c) versent les droits prescrits.

R.M. 195/2005

Fausses déclarations

7(1)   Si une demande, une référence ou une autre preuve de qualification soumise par un requérant ou au nom de celui-ci renferme une déclaration fausse ou trompeuse, la Commission peut refuser au requérant le droit de subir quelque examen pendant une période d'au plus 90 jours.

7(2)   Si on ne découvre la déclaration fausse ou trompeuse qu'après la délivrance du permis, le ministre peut, à son entière discrétion, annuler le permis ou suspendre le permis soit pendant une période déterminée, soit jusqu'à ce que son titulaire satisfasse aux conditions imposées par le ministre.

Échec à un examen

8   Les requérants qui échouent à un examen ne peuvent le subir à nouveau qu'à l'expiration d'une période de 90 jours après l'examen infructueux.

Admissibilité — échecs multiples

9   Les requérants qui échouent à un examen plus d'une fois doivent convaincre la Commission qu'ils ont acquis des connaissances ou de l'expérience supplémentaires avant d'être admis à subir l'examen de nouveau.

Date d'expiration des permis

10   Les permis sont valides jusqu'à la date d'expiration indiquée au recto.

R.M. 195/2005

Non-renouvellement d'un permis

11   Les personnes qui ne renouvellent pas un permis dans les quatre années qui suivent la date d'expiration mentionnée sur le dernier permis qui leur a été délivré doivent satisfaire à l'une ou l'autre des conditions qui suivent avant qu'un permis ne leur soit délivré :

a) réussir un nouvel examen;

b) convaincre la Commission qu'ils ont exercé le métier d'électricien de façon continue au cours de la période en question et payer les droits de renouvellement de permis exigibles pour la période au cours de laquelle ils n'ont pas renouvelé leur permis.

Délaissement du métier

12   Les personnes qui délaissent le métier pendant une période de 10 ans ou plus ne peuvent obtenir de permis avant d'avoir réussi un nouvel examen.

Appel au ministre

13   Les requérants peuvent interjeter appel auprès du ministre des décisions de la Commission en présentant une demande écrite à cet effet faisant état des renseignements suivants :

a) leur nom et adresse au complet;

b) les détails de la décision de la Commission faisant l'objet de l'appel;

c) les motifs de contestation et d'appel.

Suspension de permis

14(1)   Si, après avoir tenu une audience, à laquelle la titulaire de permis ou son avocat ont le droit d'être présents pour y contre-interroger les témoins et y présenter des preuves en faveur du titulaire du permis, la Commission est convaincue que le titulaire du permis a fait défaut, selon le cas :

a) de se conformer à la Loi, au présent règlement, aux règlements pris en application de la Loi sur l'Hydro-Manitoba, aux règlements administratifs de la Ville de Winnipeg ou à quelque règlement municipal applicable concernant le travail d'électricien;

b) de se conformer aux exigences des codes ou des règles approuvés et applicables, sous réserve des modifications, des suppressions et des ajouts apportés à ceux-ci par le ministre;

c) de se conformer aux exigences du permis délivré par une autorité compétente à l'égard de travaux électriques;

d) de corriger des installations ou du matériel électrique défectueux conformément à un avis écrit délivré par une autorité visée à l'article 8 de la Loi;

e) de payer les droits exigibles aux termes du présent règlement ou d'un règlement ou règlement administratif mentionné à l'alinéa a),

elle peut, selon le cas :

f) suspendre le permis du titulaire de permis;

g) recommander au ministre que le permis du titulaire de permis soit modifié, annulé, suspendu ou changé.

14(2)   La suspension d'un permis prononcé en application de l'alinéa (1)f) prend fin après l'expiration d'un délai de 30 jours à moins que le ministre ne confirme la suspension ou n'annule le permis avant l'expiration du délai.

14(3)   Si un permis est suspendu en application du paragraphe (1) ou si le ministre reçoit une recommandation de la Commission aux termes du paragraphe (1), le ministre peut soit confirmer la suspension, soit modifier, annuler ou changer le permis, selon le cas.

14(4)   Sur recommandation de la Commission, le ministre peut rétablir un permis qui a été annulé ou suspendu pour une période indéterminée.

14(5)   Les permis suspendus pour une période déterminée redeviennent valides à l'expiration de cette période.

Droits exigibles pour les examens

15(1)   Les droits exigibles à l'égard de tout examen sont de 60 $.

15(2)   [Abrogé] R.M. 116/2005

R.M. 393/88; 116/2005; 195/2005; 146/2009

16   [Abrogé]

R.M. 393/88; 76/95; 198/2004

Droits exigibles pour l'obtention de permis

16.1(1)   Sous réserve du paragraphe (4), les droits exigibles pour :

a) la délivrance ou le renouvellement des permis d'électricien visés à l'article 2 pour une période maximale de quatre ans sont de 160 $;

b) le renouvellement de permis limités d'électricien en construction ou d'électricien en entretien pour une période maximale de quatre ans sont de 160 $.

16.1(2) et (3)   [Abrogés] R.M. 195/2005

16.1(4)   Les droits prévus au paragraphe (1) pour une période inférieure à quatre ans sont les suivants :

a) maximum d'un an : 40 $;

b) plus d'un an jusqu'à deux ans : 80 $;

c) plus de deux ans jusqu'à trois ans : 120 $;

d) plus de trois ans jusqu'à quatre ans : 160 $.

16.1(5)   Un double des permis perdus ou détruits peut être délivré sur paiement des droits de 15 $.

16.1(6)   Le présent article s'applique aux permis valides après le 31 décembre 2004.

R.M. 198/2004; 195/2005; 91/2012

Droits exigibles pour les inspections d'installations

17   Sauf disposition contraire du présent règlement, les droits exigibles pour l'inspection d'installations électriques sont de 100 $ l'heure, ou fraction de celle-ci, auxquels s'ajoutent les frais de déplacement, le cas échéant.

R.M. 393/88; 181/2013

Approbation du ministre – services d'inspection

17.1   Pour l'application du présent règlement, le ministre peut approuver le service d'inspection d'un organisme s'il est satisfait des normes d'inspection de cet organisme.

R.M. 144/94

Approbation du ministre – matériel électrique

18(1)   Le ministre peut approuver du matériel électrique pour l'application du présent règlement.

18(2)   Les droits exigibles pour une inspection de matériel électrique non approuvé effectuée dans le but d'obtenir l'approbation du ministre à l'égard du matériel en question sont les suivants :

a) 215 $ pour l'inspection d'un seul article et 70 $ pour chaque autre article similaire inspecté au même endroit et au même moment;

b) 170 $ l'heure si l'inspecteur en chef est d'avis que les droits établis à l'alinéa a) ne s'appliquent pas.

R.M. 393/88; 144/94; 203/96; 137/2002; 195/2005; 146/2009; 181/2013

19   [Abrogé]

R.M. 393/88; 195/2005

Renonciation aux droits

20   L'inspecteur en chef peut renoncer, en tout ou en partie aux droits prévus à l'article 18, s'il est d'avis que cela est justifié.

R.M. 195/2005

ANNEXE

(article 2)

Des permis limités d'électricien spécialiste peuvent être délivrés pour les métiers ou les domaines qui suivent :

Installateur de systèmes d'alarme

Appareils

Enseignes lumineuses

Électronique

Matériel électronique — radio et télévision

Ascenseurs

Pompes pour puits profonds

Génératrices

Mécanicien d'instruments

Divers

Dévidoirs

Câbles souterrains non alimentés

Lignes de transport d'électricité

Véhicules récréatifs

Réfrigération

Technicien et technicien supérieur

Voix, données et vidéo

R.M. 195/2005; 146/2009