PARTIE 1
DÉFINITIONS

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement :

« bâtiment » Est assimilé à un bâtiment toute construction qui contient des parties privative de condominium. ("building")

« biens-fonds contigus » Lorsqu'elle est utilisée relativement à un bâtiment, cette expression s'entend également du biens-fonds situé sous le bâtiment. ("contiguous land" et "land that is contiguous")

« culture commerciale » Tout produit agricole cultivé de façon commerciale et, entre autres, les cultures céréalières et vivrières, notamment le blé, l'avoine, l'orge, le seigle et le maïs, les cultures de graines oléagineuses et de semences, notamment le lin, le canola, le tournesol, la moutarde, le panic millet, la sétaire et les graminées, les cultures fourragères, notamment la luzerne, les plantes sarclées, les légumes, les légumineuses et les cultures fruitières. ("commercial crop")

« dortoir » Sont assimilés au dortoir les locaux d'un bâtiment utilisés par les personnes qui dorment dans le dortoir, soit pour la préparation et la consommation de la nourriture, soit comme salles de séjour. ("dormitory")

« habitation » Utilisation d'un bâtiment ou d'un bien-fonds ou des deux par une personne, par une famille ou par un groupe de personnes à titre de foyer ou, s'ils sont inoccupés, bâtiment ou bien-fonds ou les deux conçus afin d'être utilisés à titre de foyer par une personne, une famille ou un groupe de personnes. ("residential occupation")

« production agricole » Production de cultures commerciales, notamment, les labours, l'élevage du bétail et de la volaille, la production laitière, l'élevage des animaux à fourrure, la sylviculture, l'apiculture, la pisciculture, l'horticulture, y compris la floriculture et l'arboriculture, et toute autre activité de production agricole à des fins commerciales, à l'exclusion toutefois de l'achat et de la revente de produits agricoles et de leur transformation. ("farming")

« unité de logement » Unité complète dotée des installations permettant à des personnes d'y vivre, d'y dormir et d'y préparer et consommer de la nourriture. ("dwelling unit")

PARTIE 2
CLASSIFICATION DES BIENS

Catégories de biens

2   Pour l'application du paragraphe 6(1) de la Loi sur l'évaluation municipale, les articles 3 à 10 énumèrent les catégories de biens définies en fonction du type, de l'utilisation, de la dimension et de la propriété du bien-fonds ou des bâtiments, ou en fonction d'un ou de plusieurs de ces critères.

Résidentiel 1

3   La catégorie de biens connue sous le nom de « Résidentiel 1 » comprend les biens suivants :

a) les bâtiments ou la partie de ceux-ci qui servent ou qui, étant inoccupés, sont conçus afin de servir uniquement à titre d'unités de logement aux fins d'habitation, ainsi que les biens-fonds contigus aux unités de logement, dans la mesure où ces biens-fonds sont utilisés ou, s'ils sont inoccupés, sont destinés à être utilisés uniquement à des fins connexes à l'habitation, à l'exception :

(i) des bâtiments ou de la partie de ceux-ci qui servent, ou qui sont conçus afin de servir, d'installations pour l'hébergement des voyageurs, notamment les hôtels, les motels, les camps pour touristes et les résidences hôtelières, ou de maisons de soins infirmiers ou de foyers de soins personnels,

(ii) des bâtiments comprenant plus de quatre unités de logement, qui servent ou qui sont conçus pour servir aux fins d'habitation,

(iii) des biens-fonds contigus à un bâtiment, dans la mesure où les biens-fonds sont utilisés ou, si le bâtiment ou une partie de celui-ci est inoccupé, sont destinés à être utilisés uniquement à des fins connexes à l'habitation des bâtiments visés aux sous-alinéas a)(i) et (ii);

b) la totalité ou toute partie des unités de logement situées dans les bâtiments visés au sous-alinéa a)(i) ainsi que les biens-fonds contigus aux unités de logement, lesquels sont utilisés uniquement aux fins d'habitation et sont occupés par des personnes qui exercent des fonctions ayant trait à la gestion des bâtiments;

c) les terres inexploitées, en friche, vacantes ou abandonnées qui peuvent légalement être utilisées principalement à des fins d'habitation et sur lesquelles un bâtiment comprenant un maximum de quatre unités de logement peut légalement être construit;

d) malgré les sous-alinéas a)(ii) et (iii), les bâtiments comprenant plus de quatre unités de logement, qui servent ou qui sont conçus afin de servir d'habitation, pourvu que chaque unité de logement ainsi que les biens-fonds contigus qui sont utilisés uniquement à des fins connexes à l'habitation de l'unité de logement :

(i) soient possédés en vertu d'un certificat de titre distinct aux termes de la Loi sur les biens réels ou que le propriétaire soit titulaire d'un acte distinct aux termes de la Loi sur l'enregistrement foncier,

(ii) soient assujettis à une convention en matière de murs mitoyens;

e) les unités de logement situées dans un bien-fonds agricole et qui sont utilisées aux fins d'habitation ainsi que les biens-fonds contigus aux unités de logement qui sont utilisés conjointement avec ces dernières aux fins d'habitation;

f) les bâtiments ou la partie de ceux-ci qui servent principalement d'unités de logement aux fins d'habitation et dans lesquels quatre pièces au plus servent accessoirement à la location de logements de nuit provisoires, ainsi que les biens-fonds contigus à l'unité de logement, dans la mesure où ces biens-fonds sont utilisés à des fins connexes à l'usage d'habitation ou à la location de logements de nuit provisoires.

Résidentiel 2

4   La catégorie de biens connue sous le nom de « Résidentiel 2 » comprend les biens suivants :

a) les bâtiments ou la partie de ceux-ci comprenant plus de quatre unités de logement qui servent ou qui, étant inoccupés, sont conçus afin de servir uniquement d'unités de logement aux fins d'habitation ainsi que les biens-fonds contigus aux unités de logement, dans la mesure où ces biens-fonds sont utilisés ou, si l'unité de logement est inoccupée, sont destinés à être utilisés uniquement à des fins connexes à l'habitation, à l'exception des bâtiments visés au sous-alinéa 3a)(i) ainsi que les biens-fonds contigus aux bâtiments, dans la mesure où ces biens-fonds sont utilisés ou, si les bâtiments sont inoccupés, sont destinés à être utilisés uniquement à des fins connexes à l'habitation des bâtiments;

b) les terres inexploitées, en friche, vacantes ou abandonnées qui peuvent légalement être utilisées principalement à des fins d'habitation et sur lesquelles un bâtiment comprenant cinq unités de logement ou plus peut légalement être construit;

c) les dortoirs.

Résidentiel 3 : condominiums et coopératives

5   La catégorie de biens connue sous le nom de « Résidentiel 3 » comprend les biens suivants :

a) les parties privatives d'un condominium, y compris la quote-part afférente à chacune d'elles, à l'égard desquelles des certificats de titre distincts ont été délivrés en application de la Loi sur les condominiums et qui, selon le cas :

(i) servent d'habitation et sont occupées par les propriétaires inscrits,

(ii) ne sont pas habitées et sont activement mises sur le marché en vue d'être vendues à titre d'habitation ou ont été achetées uniquement pour être occupées par les propriétaires inscrits du condominium;

b) les bâtiments ou une partie de ceux-ci ainsi que les biens-fonds qui leur sont contigus et :

(i) qui sont enregistrés sous le nom d'une coopérative constituée en corporation en vertu des lois du Canada ou à laquelle s'applique la Loi sur les coopératives,

(ii) qui sont conçus afin d'être exploités dans le cadre d'un projet coopératif d'habitations et qui servent d'unités de logement qu'utilisent les membres de la coopérative aux fins d'habitation.

Biens agricoles

6(1)   La catégorie de biens connue sous le nom de « Biens agricoles » comprend les biens suivants :

a) les biens-fonds ou toute partie de bien-fonds qui servent uniquement à des fins agricoles;

b) les bâtiments ou la partie de ceux-ci qui servent uniquement à des fins agricoles, ou qui sont vacants ou abandonnés et qui sont conçus en vue de leur utilisation à des fins agricoles ou qui sont destinés à un tel usage et qui sont situés sur des biens agricoles;

c) les terres inexploitées, en friche, vacantes ou abandonnées qui ne sont pas visées par un plan d'aménagement ou d'urbanisme ni par un règlement de zonage;

d) les terres inexploitées, en friche, vacantes ou abandonnées qui sont visées par un plan d'aménagement ou d'urbanisme ou par un règlement de zonage et qui sont utilisables, aux termes du plan ou du règlement, uniquement à des fins agricoles.

Exception — production de cannabis

6(2)   Malgré toute autre disposition du présent règlement, sont exclus de la catégorie de biens connue sous le nom de « Biens agricoles » les biens-fonds et les bâtiments, ou toute partie de ceux-ci, qui servent à la production de cannabis, au sens de la Loi sur le cannabis (Canada), à l'exception du chanvre industriel, au sens de l'article 1 du Règlement sur le chanvre industriel, DORS/98-156.

R.M. 4/2019

Biens de pipeline

7(1)   La catégorie de biens connue sous le nom de « Biens de pipeline » comprend les pipelines au sens de la Loi sur l'évaluation municipale.

Biens de compagnie de chemin de fer

7(2)   La catégorie de biens connue sous le nom de « Biens de compagnie de chemin de fer » comprend les voies de chemin de fer au sens de la Loi sur l'évaluation municipale.

Biens institutionnels

8   La catégorie de biens connue sous le nom de « Biens institutionnels » comprend les biens suivants :

a) les biens-fonds et les bâtiments, ou la partie de ces biens-fonds et de ces bâtiments, qui sont exempts de la taxe en vertu des alinéas 22(1)b.1) à l) de la Loi sur l'évaluation municipale, à l'exception des biens du Collège de Saint-Boniface prorogé en vertu de la Loi constituant en corporation le Collège de Saint-Boniface;

b) les biens-fonds et les bâtiments, ou la partie de ces biens-fonds et de ces bâtiments, qui sont exempts de la taxe scolaire en vertu du paragraphe 23(1) de la Loi sur l'évaluation municipale;

c) biens contigus et accessoires aux biens visés aux alinéas a) et b), y compris les biens non exempts de la taxe;

d) les bâtiments, ou la partie de ces bâtiments, qui servent de centre d'hébergement ou de foyer de soins personnels ainsi que les biens-fonds contigus, dans la mesure où ils sont utilisés uniquement aux fins du centre ou du foyer;

e) les établissements de correction aux sens de la Loi sur les mesures correctionnelles, de même que tout lieu ou établissement que le lieutenant-gouverneur en conseil ou son délégué désigne lieu de garde en milieu ouvert ou lieu de garde en milieu fermé en application de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada). Sont assimilés aux établissements de correction les biens-fonds qui leur sont contigus, dans la mesure où ils sont utilisés aux fins de l'établissement;

f) les centres psychiatriques désignés ou prévus par la Loi sur la santé mentale.

R.M. 3/2002

Biens désignés réservés à l'enseignement supérieur

8.1   La catégorie de biens connue sous le nom de « Biens désignés réservés à l'enseignement supérieur » comprend les biens-fonds et les bâtiments, ou la partie de ces biens-fonds et de ces bâtiments, qui sont :

a) exempts de la taxe en vertu de l'alinéa 22(1)b) de la Loi sur l'évaluation municipale, à l'exception des biens d'une université faisant partie de la catégorie Résidentiel 1 ou Résidentiel 2;

b) exempts de la taxe en vertu de l'alinéa 22(1)b.1) de la Loi sur l'évaluation municipale et qui appartiennent au Collège de Saint-Boniface prorogé en vertu de la Loi constituant en corporation le Collège de Saint-Boniface, ou sont utilisés ou sont détenus aux fins de leur utilisation par cet établissement.

R.M. 3/2002

Biens de loisirs désignés

9   La catégorie de biens connue sous le nom de « Biens de loisirs désignés » comprend :

a) les biens-fonds contigus aménagés, entretenus et utilisés ordinairement comme terrain de golf, y compris les tertres de départ, les allées, les verts, l'herbe longue ainsi que les terrains de pratique aménagés sur ces biens-fonds et utilisés conjointement avec le terrain de golf; sont toutefois exclus une superficie de deux acres, les bâtiments érigés sur les biens-fonds et les terrains de golf miniatures;

b) le bâtiment et les biens-fonds contigus qui :

(i) sont utilisés et conçus à titre de centre de spectacles exploité à longueur d'année contenant au moins 12 000 places installées en permanence, y compris les parties du centre qui servent à la préparation, à la fourniture, au service ou à la vente de nourriture, de boissons ou de marchandises lorsqu'un événement s'y déroule; sont toutefois exclues les parties où se trouvent les boutiques, les restaurants et les autres commerces qui offrent des biens et des services au public sur une base régulière, qu'un événement ait lieu ou non,

(ii) se trouvent dans la Ville de Winnipeg et sont délimités au nord par l'avenue Portage, à l'est par la rue Donald, au sud par l'avenue Graham et à l'ouest par la rue Hargrave.

R.M. 207/2001; 74/2008

Autres biens

10   La catégorie de biens connue sous le nom d'« Autres biens » comprend tous les biens qui ne sont pas visés aux articles 3 à 9.

PARTIE 3
VALEURS FRACTIONNÉES

Pourcentages de la valeur déterminée pour 1992

11   Les pourcentages de la valeur déterminée applicables aux diverses catégories de biens pour 1992, aux fins de détermination de leur valeur fractionnée, sont énumérés ci-dessous :

Pourcentages de la valeur déterminée pour 1993

12   Les pourcentages de la valeur déterminée applicables aux diverses catégories de biens pour 1993, aux fins de détermination de leur valeur fractionnée, sont énumérés ci-dessous :

Pourcentages de la valeur déterminée pour 1994

13   Les pourcentages de la valeur déterminée applicables aux diverses catégories de biens pour 1994, aux fins de détermination de leur valeur fractionnée, sont énumérés ci-dessous :

Pourcentages de la valeur déterminée pour 1995

14   Les pourcentages de la valeur déterminée applicables aux diverses catégories de biens pour 1995, aux fins de détermination de leur valeur fractionnée, sont énumérés ci-dessous :

Pourcentages de la valeur déterminée pour 1996

15   Les pourcentages de la valeur déterminée applicables aux diverses catégories de biens pour 1996, aux fins de détermination de leur valeur fractionnée, sont énumérés ci-dessous :

Pourcentages de la valeur déterminée pour 1997

16   Les pourcentages de la valeur déterminée applicables aux diverses catégories de biens pour 1997, aux fins de détermination de leur valeur fractionnée, sont énumérés ci-dessous :

Pourcentages de la valeur déterminée pour 1998

17   Les pourcentages de la valeur déterminée applicables aux diverses catégories de biens pour 1998, aux fins de détermination de leur valeur fractionnée, sont énumérés ci-dessous :

Pourcentages de la valeur déterminée pour 1999 et 2000

18   Les pourcentages de la valeur déterminée applicables aux diverses catégories de biens pour 1999 et 2000, aux fins de détermination de leur valeur fractionnée, sont énumérés ci-dessous :

Pourcentages de la valeur déterminée pour 2001

19   Les pourcentages de la valeur déterminée applicables aux diverses catégories de biens pour 2001 et les années suivantes, aux fins de détermination de leur valeur fractionnée, sont énumérés ci-dessous :

R.M. 207/2001

Pourcentages de la valeur déterminée pour 2002 et les années suivantes

19.1   Les pourcentages de la valeur déterminée applicables aux diverses catégories de biens pour 2002 et les années suivantes, aux fins de détermination de leur valeur fractionnée, sont énumérés ci-dessous :

R.M. 207/2001

Pourcentage de la valeur déterminée pour les biens désignés réservés à l'enseignement supérieur

19.2   Le pourcentage de la valeur déterminée applicable aux biens désignés réservés à l'enseignement supérieur, aux fins de la détermination de la valeur fractionnée de ceux-ci pour 2002 et les années suivantes, est énuméré ci-dessous :

R.M. 3/2002

Abrogation

20   Les Règlements du Manitoba 28/90 et 29/90 sont abrogés.

Entrée en vigueur

21   Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 1999.