« lieu désigné fermé » Lieu mentionné à l'article 3 de l'annexe A ou appartenant à une catégorie de lieux prévue à cet article. ("indoor designated premises")

« lieu désigné ouvert » Lieu mentionné à l'article 4 de l'annexe A ou appartenant à une catégorie de lieux prévue à cet article. ("outdoor designated premises")

« Loi » La Loi sur l'accès du public aux défibrillateurs. ("Act")

Reference to "defibrillator"

1(2) For the purpose of the Act (other than sections 15 to 17) and this regulation, a reference to a "defibrillator" means a semi-automated external defibrillator that meets the criteria set out in section 2 of this regulation.

Sens du terme « défibrillateur »

1(2) Pour l'application de la Loi — à l'exception des articles 15 à 17 — et du présent règlement, toute mention d'un défibrillateur vaut mention d'un défibrillateur externe semi-automatique qui répond aux critères énumérés à l'article 2 du présent règlement.

SEMI-AUTOMATED EXTERNAL DEFIBRILLATORS

DÉFIBRILLATEURS EXTERNES SEMI-AUTOMATIQUES

Semi-automated external defibrillators

2 A semi-automated external defibrillator must meet the following criteria:

(a) it must be a model approved by Health Canada;

(b) it must be suitable for use on both an adult and a child;

(c) it must be capable of recognizing the presence or absence in an individual of ventricular fibrillation and rapid ventricular tachycardia;

(d) it must be capable of determining, without intervention by an operator, whether defibrillation is required to be performed on an individual;

(e) upon determining that defibrillation is required, it must automatically charge and request delivery of an electrical impulse to an individual's heart;

(f) upon action by an operator, it must deliver an appropriate electrical impulse to an individual's heart to effect defibrillation;

(g) it must be equipped with an additional set of adult pads that are stored with the device, intended for use in the event that the first set of pads do not properly work;

(h) it must be equipped with a blinking light, chirping sound or other indicator that activates when immediate maintenance is necessary.

Défibrillateurs externes semi-automatiques

2 Les défibrillateurs externes semi-automatiques répondent aux critères suivants :

a) ils sont d'un modèle approuvé par Santé Canada;

b) ils peuvent être utilisés tant sur les adultes que sur les enfants;

c) ils ont la capacité de déceler la présence ou l'absence de fibrillation ventriculaire et de tachycardie ventriculaire rapide chez une personne;

d) ils ont la capacité de déterminer, sans l'intervention d'un opérateur, si la défibrillation doit être administrée à la personne;

e) après avoir déterminé que la défibrillation est nécessaire, ils se chargent automatiquement et demandent qu'une décharge électrique soit administrée au cœur de la personne;

f) une fois mis en marche par l'opérateur, ils administrent une décharge électrique appropriée au cœur de la personne afin d'exécuter la défibrillation;

g) ils sont équipés d'une deuxième paire d'électrodes pour adultes qui put être utilisée si la première paire ne fonctionne pas convenablement;

h) ils sont munis d'un feu clignotant, d'un signal sonore ou d'un autre indicateur qui s'active lorsqu'un entretien immédiat est nécessaire.

HOW MANY DEFIBRILLATORS MUST BE INSTALLED AT DESIGNATED PREMISES?

NOMBRE DE DÉFIBRILLATEURS — LIEUX DÉSIGNÉS

Number of defibrillators — designated premises

3 Subject to sections 4 and 5, the owner of a designated premises must install one defibrillator at the premises in accordance with the requirements of this regulation,

Nombre de défibrillateurs — lieux désignés

3 Sous réserve des articles 4 et 5, le propriétaire d'un lieu désigné y installe un défibrillateur conformément aux exigences du présent règlement.

Additional defibrillators — "three-minute rule"

4(1) In addition to the defibrillator required under section 3, the owner of a designated premises must install one or more additional defibrillators as may be necessary to ensure that a member of the public witnessing a victim of cardiac arrest at any location on the premises is able to access a defibrillator and return to the victim in less than three minutes.

Défibrillateurs supplémentaires — accès rapide

4(1) Outre les défibrillateurs exigés à l'article 3, le propriétaire d'un lieu désigné y installe le nombre de défibrillateurs supplémentaires nécessaires pour veiller à ce que tout membre du public qui voit une personne être victime d'un arrêt cardiaque à tout endroit du lieu puisse, en moins de trois minutes, accéder à un défibrillateur et l'apporter jusqu'à la victime.

Defence — number of defibrillators

4(2) The owner is not in contravention of subsection (1) if the owner reasonably believes, after having considered the area and layout of the designated premises, that the necessary number of defibrillators have been installed.

Nombre insuffisant de défibrillateurs — justification

4(2) Le propriétaire ne contrevient pas au paragraphe (1) s'il a des motifs raisonnables de croire, compte tenu de l'aire et de l'aménagement du lieu désigné, que suffisamment de défibrillateurs ont été installés.

Further re subsections (1) and (2)

4(3) For the purpose of subsections (1) and (2),

(a) "any location on the premises" does not include

(i) outdoor areas of indoor designated premises,

(ii) outbuildings not ordinarily accessed by members of the public, or

(iii) a parking lot or parking structure of any type located on the same property as, or adjacent to, the designated premises;

(b) the layout of the designated premises includes the locations of stairways, elevators and ramps, the number of floors in buildings, accessibility by members of the public to different areas of the premises during regular operating hours and other unique design features; and

Paragraphes (1) et (2)

4(3) Pour l'application des paragraphes (1) et (2) :

a) « tout endroit du lieu » ne comprend pas :

(i) les espaces extérieurs d'un lieu désigné fermé,

(ii) les annexes qui ne sont pas habituellement accessibles au public,

(iii) les aires ou les parcs de stationnement de tout type qui sont situés sur le même terrain que le lieu désigné ou qui y sont adjacents;

b) l'aménagement d'un lieu désigné comprend l'emplacement des escaliers, des ascenseurs et des rampes, le nombre d'étages, l'accès du public à divers endroits du lieu pendant les heures normales d'ouverture et toute autre caractéristique de conception unique;

c) le propriétaire peut présumer que les membres du public marchent à une vitesse de 100 m/min.

Non-application of subsection (1)

4(4) Subsection (1) does not apply to

(a) a university or college campus, except for arenas, gyms and other indoor athletic facilities located on the campus;

(b) a golf course; or

Non-application du paragraphe (1)

4(4) Le paragraphe (1) ne s'applique pas :

a) aux campus universitaires ou collégiaux, à l'exception des centres d'athlétisme intérieurs qui y sont situés, notamment les arénas et les centres de conditionnement physique;

b) aux terrains de golf;

c) au zoo du parc Assiniboine.

Golf courses — specific requirements

5(1) The owner of a golf course must install the defibrillator required under section 3 in the clubhouse of the golf course.

Terrains de golf — précisions

5(1) Le propriétaire d'un terrain de golf installe le défibrillateur exigé à l'article 3 dans le chalet du terrain de golf.

Assiniboine Park Zoo — specific requirements

5(2) The City of Winnipeg must ensure that defibrillators are installed at the Assiniboine Park Zoo, in accordance with the requirements of this regulation, at the locations specified in Schedule B.

Zoo du parc Assiniboine — précisions

5(2) La ville de Winnipeg veille à ce que des défibrillateurs soient installés au zoo du parc Assiniboine dans les endroits précisés à l'annexe B et à ce que leur installation soit conforme aux exigences du présent règlement.

Installation of additional defibrillators

6 Nothing in this regulation prohibits the owner of a designated premises from voluntarily installing additional defibrillators in excess of the number required by this regulation, or at locations in addition to any location that may be required.

Installation de défibrillateurs supplémentaires

6 Le présent règlement n'a pas pour effet d'interdire au propriétaire d'un lieu désigné d'installer volontairement plus de défibrillateurs que n'en exige le présent règlement ou d'en installer à des endroits où il n'est pas tenu de le faire.

INSTALLATION OF DEFIBRILLATORS

INSTALLATION DES DÉFIBRILLATEURS

Installation — general requirements

7 The owner of a designated premises must install each defibrillator required under sections 3 to 5 at a location and in a manner that ensures easy public access, and that at a minimum meets the following criteria:

(a) readily visible;

(b) located on or near common paths of travel;

(d) protected, as much as reasonably possible, from potential environmental damage.

For greater certainty, if subsection 4(1) or section 5 applies to the designated premises, all defibrillators must be installed at locations that meet the requirements of both this section and subsection 4(1) or section 5 (as the case may be).

Installation — exigences

7 Le propriétaire d'un lieu désigné installe chacun des défibrillateurs exigés aux articles 3 à 5 dans un endroit et d'une manière permettant au public d'y avoir facilement accès et veille à ce :

a) qu'ils soient bien visibles;

b) qu'ils soient situés sur des chemins de circulation ou près de ceux-ci;

c) que leur accès ne soit pas encombré par de l'équipement ou des matériaux entreposés;

d) qu'ils soient protégés, dans la mesure du possible, des dommages potentiels causés par l'environnement.

L'emplacement des défibrillateurs qui sont installés dans un lieu désigné auquel s'applique le paragraphe 4(1) ou l'article 5 doit répondre aux exigences de ces dispositions ou du présent article, selon le cas.

POSTING OF SIGNS

AFFICHES

Designated premises — location and number of signs

8 For the purpose of section 5 of the Act, the owner of a designated premises must post and continuously display signs about the location of the defibrillator or defibrillators (as the case may be) installed under sections 3 to 5,

(a) at the main entrance, or at each of the main entrances if more than one, of each building or structure on the premises in which a defibrillator is installed;

(b) adjacent to each defibrillator, perpendicular to the wall so that the sign can be seen by a person walking in either direction parallel to the wall on which the sign is posted; and

(c) at each other location, if any, that the owner reasonably considers necessary to ensure that members of the public will be made aware of the location of the defibrillator or defibrillators.

Lieux désignés — nombre d'affiches et emplacement

8 Pour l'application de l'article 5 de la Loi, le propriétaire d'un lieu désigné place en permanence aux endroits indiqués ci-dessous des affiches indiquant l'emplacement des défibrillateurs installés conformément aux articles 3 à 5 :

a) à l'entrée principale, ou à chaque entrée principale s'il y en a plus d'une, de toutes les structures et de tous les bâtiments du lieu désigné dans lesquels un défibrillateur est installé;

b) à proximité de chaque défibrillateur, perpendiculairement au mur, de façon à ce qu'elles soient visibles par les personnes qui marchent dans une ou l'autre des directions parallèles au mur sur lequel elles sont placées;

c) à tout autre endroit qu'il juge nécessaire de sorte que le public soit averti de l'emplacement des défibrillateurs.

Form and content of signs

9(1) A sign required to be posted under section 8

(a) must include the graphic symbol set out in Schedule C, or a similar graphic symbol,

(i) depicting a heart containing a lightning bolt, and

(ii) containing

(A) the words "Automated External Defibrillator" or the acronym "AED",

(B) the French equivalent of the words or acronym referred to in paragraph (A), or

(b) must, except for a sign required under clause 8(b), contain wording, graphics or both — or be adjacent to a second sign containing wording, graphics or both — that directs a person to the location of the nearest defibrillator; and

Forme et contenu des affiches

9(1) Les affiches devant être placées conformément à l'article 8 répondent aux critères suivants :

a) elles comprennent le symbole indiqué à l'annexe C ou un symbole similaire répondant aux critères suivants :

(i) un cœur contenant un éclair y figure,

(ii) il porte :

(A) la mention « Défibrillateur externe automatique » ou l'acronyme « DEA »,

(B) l'équivalent anglais de la mention ou de l'acronyme figurant à la division (A),

b) à l'exception des affiches prévues à l'alinéa 8b), elles comprennent des mots ou des symboles, ou les deux, qui dirigent les personnes vers l'emplacement du défibrillateur le plus près ou elles sont situées à proximité d'une affiche répondant à ces critères;

c) elles sont d'une grandeur suffisante pour que les personnes auxquelles les affiches sont destinées puissent bien les discerner.

Contrasting colours

9(2) A sign required to be posted under section 8 must utilize contrasting colours so that each element of the sign is clearly discernible to persons to whom it is directed. But if the sign is to be affixed to glass or other transparent material it may have a transparent background, so long as each element of the sign is clearly discernible.

Couleurs contrastantes

9(2) Les affiches devant être placées conformément à l'article 8 sont composées de couleurs contrastantes de sorte que les personnes auxquelles elles sont destinées puissent bien discerner chacun de leurs éléments. Toutefois, les affiches qui sont placées sur du verre ou sur tout autre matériel transparent peuvent avoir un fond transparent, à condition que chaque élément y soit bien en évidence.

REGISTRATION, MOVING AND REMOVAL OF DEFIBRILLATORS

ENREGISTREMENT, DÉPLACEMENT ET ENLÈVEMENT DES DÉFIBRILLATEURS

Registration of defibrillators

10 For the purpose of subsection 6(1) of the Act, the owner of a designated premises must, when registering a defibrillator installed under sections 3 to 5,

(a) provide the registrar, in writing, with all the information that the registrar reasonably requires; and

(b) without limiting the generality of clause (a), provide the registrar with sufficient details as to the precise location at the premises where the defibrillator has been installed, such that a member of the public being advised of those details in a telephone conversation could reasonably be expected to locate the defibrillator without undue delay.

Enregistrement des défibrillateurs

10 Pour l'application du paragraphe 6(1) de la Loi, lors de l'enregistrement d'un défibrillateur installé conformément aux articles 3 à 5, le propriétaire d'un lieu désigné :

a) donne au registraire, par écrit, les renseignements que celui-ci exige pour des motifs raisonnables;

b) sans préjudice de la portée générale de l'alinéa a), lui donne suffisamment de précisions sur l'emplacement exact du défibrillateur dans le lieu désigné pour que toute personne avisée de ces précisions lors d'une conversation téléphonique puisse vraisemblablement le repérer sans délai indu.

Moving — or removal of — a defibrillator

11(1) For the purpose of subsection 6(2) of the Act, the owner of a designated premises who moves a defibrillator installed under sections 3 to 5 to another location at the premises, or removes it from the premises, must, as soon as practicable but not later than 15 days after moving or removing the defibrillator, give written notice to the registrar that

(a) the defibrillator has been moved to a different location at the premises, including sufficient detail as to its new location sufficient to satisfy the requirements of clause 10(b); or

(b) the defibrillator has been removed from the premises, including an explanation of the reason for the removal.

Déplacement et enlèvement des défibrillateurs

11(1) Pour l'application du paragraphe 6(2) de la Loi, le propriétaire d'un lieu désigné qui déplace un défibrillateur installé conformément aux articles 3 à 5 vers un autre endroit dans le lieu désigné, ou qui l'en enlève, remet au registraire un avis écrit indiquant que le défibrillateur :

a) a été déplacé vers un autre endroit dans le lieu désigné, ce nouvel emplacement y étant indiqué avec suffisamment de précisions pour permettre le respect des exigences de l'alinéa 10b);

b) a été enlevé du lieu, cet enlèvement y étant motivé.

L'avis est remis dès que possible, mais au plus tard 15 jours après le déplacement ou l'enlèvement du défibrillateur.

Inconsequential moving of a defibrillator

11(2) Subsection (1) does not apply when a defibrillator is moved only a short distance from its earlier location at a designated premises, if the details provided under clause 10(b) for its earlier location would continue to satisfy the requirements of that clause in respect of its new location.

Non-application du paragraphe (1)

11(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas lorsque la distance qui sépare l'ancien et le nouvel emplacement est courte et que les précisions données conformément à l'alinéa 10b) à l'égard de son emplacement initial répondent aux exigences de cet alinéa relativement à son nouvel emplacement.

Registrar to provide information

12 At the minister's request, the registrar must promptly provide the minister with any information about registration under the Act that is in the registrar's possession or under the registrar's control. This includes, but is not limited to, providing the names and addresses of owners of designated premises, and providing details about the locations where defibrillators are installed, the moving and removal of defibrillators, and notifications given under section 7 of the Act.

Renseignements à fournir — registraire

12 À la demande du ministre, le registraire lui fournit sans délai les renseignements qui sont en sa possession ou sous sa garde relativement à tout enregistrement prévu par la Loi. Ceux-ci comprennent notamment le nom et l'adresse des propriétaires de lieux désignés, des précisions sur l'emplacement, le déplacement ou l'enlèvement des défibrillateurs et les avis devant être fournis conformément à l'article 7 de la Loi.

NOTIFICATION OF EMERGENCY SERVICE PROVIDERS

AVIS AUX FOURNISSEURS DE SERVICES D'URGENCE

Notification of emergency service providers

13(1) The registrar must give each notification required under section 7 of the Act in accordance with the following:

(a) for the registration of a defibrillator installed in the City of Winnipeg, or its subsequent moving or removal, notification is to be given to the Winnipeg Fire Paramedic Service;

(b) for the registration of a defibrillator installed elsewhere than in the City of Winnipeg, or its subsequent moving or removal, notification is to be given to the Medical Transportation Coordination Centre, located in the City of Brandon.

Avis aux fournisseurs de services d'urgence

13(1) Le registraire fournit l'avis prévu à l'article 7 de la Loi :

a) au Service d'incendie et de soins médicaux d'urgence de Winnipeg dans le cas d'un défibrillateur installé dans la ville de Winnipeg;

b) au Centre de coordination des transports pour fins médicales, situé dans la ville de Brandon, dans le cas d'un défibrillateur installé à l'extérieur de la ville de Winnipeg.

Timing and form of notification

13(2) The registrar must provide a notification under subsection (1), in such form and containing such information as the minister may require, as soon as practicable but not later than 15 days after a defibrillator is registered or the registrar receives notice of its moving or removal.

Moment et forme de l'avis

13(2) Le registraire remet l'avis visé au paragraphe (1) dès que possible, mais au plus tard 15 jours après l'enregistrement d'un défibrillateur ou après avoir reçu un avis quant à son déplacement ou à son enlèvement. L'avis revêt la forme établie par le ministre et contient les renseignements que ce dernier peut exiger.

MAINTENANCE, INSPECTION AND RECORDKEEPING

ENTRETIEN, INSPECTION ET CONSIGNATION DE RENSEIGNEMENTS

When defibrillator indicates immediate maintenance is necessary

14 When a defibrillator installed under sections 3 to 5 indicates that immediate maintenance is necessary — by means of a blinking light, chirping sound or other indicator — the owner of the designated premises must forthwith inspect the defibrillator, and do whatever maintenance or testing is necessary to ensure that the defibrillator remains in proper working condition.

Entretien immédiat

14 Lorsqu'un défibrillateur installé conformément aux articles 3 à 5 indique qu'un entretien immédiat est requis — au moyen d'un feu clignotant, d'un signal sonore ou d'un autre indicateur — le propriétaire du lieu désigné l'examine immédiatement et effectue l'entretien ou la mise à l'essai nécessaire pour que le défibrillateur demeure en bon état de marche.

Monthly inspection requirements

15 In addition to the requirement in subsection 8(1) of the Act to maintain and test a defibrillator in accordance with the manufacturer's guidelines, the owner of a defibrillator installed under sections 3 to 5 must ensure that the defibrillator is inspected on a monthly basis in accordance with the requirements prescribed in Schedule D.

Inspections mensuelles — exigences

15 Outre les exigences prévues au paragraphe 8(1) de la Loi voulant qu'un défibrillateur soit entretenu et mis à l'essai conformément aux lignes directrices du fabricant, le propriétaire d'un lieu désigné dans lequel un défibrillateur est installé conformément aux articles 3 à 5 veille à ce qu'il soit inspecté mensuellement en conformité avec les exigences que prévoit l'annexe D.

Inspection tag

16(1) Upon completion of an inspection in accordance with Schedule D, the person who did the inspection must complete an inspection tag, attach it to the defibrillator and take reasonable steps to ensure that it remains attached to the defibrillator for at least 12 months.

Étiquette de vérification

16(1) La personne qui complète une inspection effectuée en conformité avec l'annexe D remplit une étiquette de vérification, l'appose sur le défibrillateur et prend des mesures raisonnables pour veiller à ce qu'elle y demeure apposée pendant au moins 12 mois.

Information to be included on inspection tag

16(2) The following information is to be included on an inspection tag:

(a) the location and serial number of the defibrillator;

(b) the registration number of the defibrillator as assigned to it by the registrar;

(d) the name of the person who did the inspection;

(e) the name of, and contact information for, the defibrillator distributor.

Étiquette de vérification — renseignements

16(2) Les renseignements qui suivent figurent sur l'étiquette de vérification :

a) l'emplacement et le numéro de série du défibrillateur;

b) le numéro d'enregistrement que le registraire lui a attribué;

c) la date de l'inspection;

d) le nom de l'inspecteur;

e) le nom et les coordonnées du distributeur du défibrillateur.

Monthly inspection record

17(1) Upon completion of an inspection in accordance with Schedule D, the person who did the inspection must also make a monthly inspection record in a form satisfactory to the minister.

Compte rendu d'inspection mensuelle

17(1) L'auteur d'une inspection effectuée en conformité avec les exigences prévues à l'annexe D est tenu de consigner les renseignements s'y rapportant dans un compte rendu établi en la forme que le ministre juge acceptable.

Information to be included in a monthly inspection record

17(2) The following information is to be included in a monthly inspection record:

(a) the location and serial number of the defibrillator;

(b) the registration number of the defibrillator as assigned to it by the registrar;

(d) the name of the person who did the inspection;

(e) confirmation that all items listed in Schedule D were inspected, and for any items that failed inspection, the corrective action that was taken;

(f) the name of, and contact information for, the defibrillator distributor.

Renseignements consignés — inspection mensuelle

17(2) Le compte rendu d'inspection mensuelle énonce les renseignements suivants :

a) l'emplacement et le numéro de série du défibrillateur;

b) le numéro d'enregistrement que le registraire lui a attribué;

c) la date de l'inspection;

d) le nom de l'inspecteur;

e) une confirmation indiquant que l'inspection a porté sur tous les points énumérés à l'annexe D et précisant les mesures correctives prises à l'égard des carences observées, le cas échéant;

f) le nom et les coordonnées du distributeur du défibrillateur.

Length of time to keep monthly inspection records

17(3) The owner of a defibrillator must maintain a monthly inspection record made under this section, and have it available for inspection, for a period of 12 months after the day it is made.

Conservation des comptes rendus d'inspection mensuelle

17(3) Le propriétaire d'un lieu désigné dans lequel se trouve un défibrillateur conserve les comptes rendus d'inspection mensuelle établis conformément au présent article et en permet l'examen pendant une période de 12 mois suivant la date de leur rédaction.

BY WHAT DATE MUST DEFIBRILLATORS BE INSTALLED?

DATE D'INSTALLATION DES DÉFIBRILLATEURS

Existing designated premises

18(1) For premises that are designated premises before December 1, 2013, the owner of the designated premises must install the defibrillator or defibrillators (as the case may be) required under sections 3 to 5 by not later than January 31, 2014.

Lieux désignés existants

18(1) Les propriétaires d'endroits qui étaient des lieux désignés avant le 1^er décembre 2013 installent les défibrillateurs exigés conformément aux articles 3 à 5 au plus tard le 31 janvier 2014.

New construction and newly-designated premises or classes of designated premises

18(2) For premises that become designated premises on or after December 1, 2013, the owner of the designated premises must install the defibrillator or defibrillators (as the case may be) required under sections 3 to 5 within two months after the day that the premises become designated premises.

Nouvelles constructions et lieux ou catégories de lieux nouvellement désignés

18(2) Les propriétaires d'endroits qui deviennent des lieux désignés le 1^er décembre 2013 ou à toute date ultérieure installent les défibrillateurs exigés conformément aux articles 3 à 5 au plus tard deux mois après la date de désignation.

COMING INTO FORCE

ENTRÉE EN VIGUEUR

Coming into force

19 This regulation comes into force on the same day that The Defibrillator Public Access Act, S.M. 2011, c. 10, comes into force.

Entrée en vigueur

19 Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi sur l'accès du public aux défibrillateurs, c. 10 des L.M. 2011.

SCHEDULE A

(subsection 1(1))

DESIGNATED PREMISES

ANNEXE A

[paragraphe 1(1)]

LIEUX DÉSIGNÉS

Definitions

1 The following definitions apply in this Schedule.

"fitness club" means a gym, studio or similar facility that permits its members or other patrons to use its premises, services or equipment for exercise, fitness training, body-building or a similar purpose. (« club de santé »)

"public swimming pool" means a public swimming pool as defined in the Swimming Pools and Other Water Recreational Facilities Regulation, M.R. 132/97. (« piscine publique »)

Définitions

1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente annexe.

« club de santé » Centre de conditionnement physique, studio ou établissement semblable dont les membres ou les clients peuvent utiliser les installations, les services ou l'équipement à des fins d'exercice ou d'entraînement physique, de musculation ou à des fins similaires. ("fitness club")

« piscine publique » S'entend au sens du Règlement sur les piscines et autres installations de loisirs aquatiques, R.M. 132/97. ("public swimming pool")

Designated premises

2 The premises and classes of premises listed in sections 3 and 4 are designated as "designated premises" for the purpose of the Act.

Lieux désignés

2 Pour l'application de la Loi, le terme « lieux désignés » s'entend des lieux ou des catégories de lieux énumérés aux articles 3 et 4.

Indoor designated premises

3(1) The following classes of premises are classified as indoor designated premises:

(a) a "public school" or "private school", as those terms are defined in The Education Administration Act;

(b) a university or college campus, if an arena, gym or other indoor athletic facility is located on the campus;

(d) an indoor arena where hockey or other ice-skating activity takes place;

(e) a curling club;

(f) a fitness club that has 150 or more individual members or in which at least 20 hours of indoor group physical-activity programs are held in the majority of weeks in a year;

(g) a community recreational facility, not including a fitness club, in which at least 20 hours of indoor group physical-activity programs are held in the majority of weeks in a year;

(h) a homeless shelter;

(i) an airport passenger terminal, but only if the primary purpose of the passenger terminal is for its use as a location for passengers to gather before boarding or upon exiting an aircraft;

(j) a train station, but only if the primary purpose of the premises is for its use as a location for passengers to gather before boarding or upon exiting a train, and not including any station on the Prairie Dog Central Railway or for a miniature or minimum gauge railway;

(k) a bus station, but only if the primary purpose of the premises is for its use as a location for passengers to gather before boarding or upon exiting a bus, and not including an urban transit bus station;

(l) a casino.

Lieux désignés fermés

3(1) Les catégories de lieux énumérées ci-dessous sont classées à titre de lieux désignés fermés :

a) les écoles publiques ou privées au sens de la Loi sur l'administration scolaire;

b) les campus universitaires ou collégiaux, si un aréna, un centre de conditionnement physique ou tout autre centre d'athlétisme intérieur y est situé;

c) les piscines publiques intérieures;

d) les patinoires intérieures où des parties de hockey et d'autres activités de patinage sur glace ont lieu;

e) les clubs de curling;

f) les clubs de santé ayant au moins 150 membres ou dans lesquels au moins 20 heures de programmes d'activité physique de groupe se déroulant à l'intérieur ont lieu pendant la majorité des semaines d'une année;

g) les installations de loisirs communautaires, à l'exclusion des clubs de santé, dans lesquelles au moins 20 heures de programmes d'activité physique de groupe se déroulant à l'intérieur ont lieu la majorité des semaines d'une année;

h) les refuges pour sans-abri;

i) les aérogares de passagers dont l'objectif principal est d'offrir un endroit où les passagers d'un avion se réunissent avant l'embarquement ou lors du débarquement;

j) les gares dont l'objectif principal est d'offrir un endroit où les passagers d'un train se réunissent avant l'embarquement ou lors du débarquement, à l'exception des gares faisant partie du Prairie Dog Central Railway ou des chemins de fer miniatures ou à voies minimales;

k) les terminus d'autobus dont l'objectif principal est d'offrir un endroit où les passagers d'un autobus se réunissent avant l'embarquement ou lors du débarquement, à l'exception des terminus d'autobus de transport en commun;

l) les casinos.

3(2) The following premises are classified as indoor designated premises:

(a) MTS Centre (Winnipeg);

(b) Centennial Concert Hall (Winnipeg);

(d) Manitoba Museum (Winnipeg);

(e) Royal Winnipeg Ballet (380 Graham Avenue, Winnipeg);

(f) Centre culturel franco-manitobain (Winnipeg);

(g) Winnipeg Art Gallery;

(h) Winnipeg Convention Centre;

(i) Legislative Building;

(j) Law Courts Building (Winnipeg);

(k) Winnipeg City Hall;

(l) Millenium Library (Winnipeg);

(m) Brandon Court House;

(n) Dauphin Court House;

(o) The Pas Court House;

(p) Morden Court House;

(q) Minnedosa Court House;

(r) Polo Park Shopping Centre (Winnipeg);

(s) St. Vital Shopping Centre (Winnipeg);

(t) Kildonan Place Shopping Centre (Winnipeg);

(u) Portage Place (Winnipeg);

(v) CityPlace (Winnipeg);

(w) The Forks Market (Winnipeg);

(x) Grant Park Shopping Centre (Winnipeg);

(y) Garden City Shopping Centre (Winnipeg);

(z) The Bay (450 Portage Avenue, Winnipeg).

3(2) Les lieux suivants sont des lieux désignés fermés :

a) le Centre MTS, situé à Winnipeg;

b) la salle de concerts du Centre du centenaire, situé à Winnipeg;

c) le Western Manitoba Centennial Auditorium, situé à Brandon;

d) le Musée du Manitoba, situé à Winnipeg;

e) le Royal Winnipeg Ballet, situé au 380, avenue Graham, à Winnipeg;

f) le Centre culturel franco-manitobain, situé à Winnipeg;

g) le Musée des beaux-arts de Winnipeg;

h) le Palais des congrès de Winnipeg;

i) le Palais législatif;

j) le Palais de justice, situé à Winnipeg;

k) l'hôtel de ville de Winnipeg;

l) la Bibliothèque du centenaire, située à Winnipeg;

m) le Palais de justice de Brandon;

n) le Palais de justice de Dauphin;

o) le Palais de justice de The Pas;

p) le Palais de justice de Morden;

q) le Palais de justice de Minnedosa;

r) le centre commercial Polo Park, situé à Winnipeg;

s) le centre commercial de Saint-Vital, situé à Winnipeg;

t) le centre commercial Kildonan Place, situé à Winnipeg;

u) la Place Portage, située à Winnipeg;

v) CityPlace, situé à Winnipeg;

w) le Marché de La Fourche, situé à Winnipeg;

x) le centre commercial Grant Park, situé à Winnipeg;

y) le centre commercial Garden City, situé à Winnipeg;

z) la Baie, située au 450, avenue Portage, à Winnipeg.

Outdoor designated premises

4 The following premises and classes of premises are classified as outdoor designated premises:

Specifically-named outdoor premises

(a) Investors Group Field (Winnipeg);

(b) Shaw Park (Winnipeg);

(d) all areas of the Assiniboine Park Zoo (including indoor areas) that are accessible to the public;

Classes of outdoor premises

(e) golf courses (not including driving ranges or miniature golf courses).

Lieux désignés ouverts

4 Les lieux et les catégories de lieux qui suivent sont des lieux désignés ouverts :

Lieux désignés ouverts

a) Investors Group Field, situé à Winnipeg;

b) Shaw Park, situé à Winnipeg;

c) toutes les parties d'Assiniboia Downs (y compris les parties intérieures) qui sont accessibles au public;

d) toutes les parties du zoo du parc Assiniboine (y compris les parties intérieures) qui sont accessibles au public;

Catégories de lieux ouverts

e) les terrains de golf, à l'exception des terrains d'exercice et des terrains de golf miniature.

SCHEDULE B

(subsection 5(2))

ANNEXE B

[paragraphe 5(2)]

Assiniboine Park Zoo — specific requirements

1 The City of Winnipeg must ensure that defibrillators are installed at the Assiniboine Park Zoo, in accordance with the requirements of this regulation, at the following locations:

(a) the main gate;

(b) the International Polar Bear Conservation Centre;

(d) the Toucan Ridge Building;

(e) the Tundra Grill;

(f) the Kinsmen Discovery Centre.

Zoo du parc Assiniboine — exigences

1 La ville de Winnipeg veille à ce que des défibrillateurs soient installés au zoo du parc Assiniboine dans les endroits énumérés ci-dessous et à ce que leur installation soit conforme aux exigences du présent règlement :

a) l'entrée principale;

b) le Centre international de conservation des ours polaires;

c) le bâtiment consacré aux lions asiatiques;

d) l'exposition tropicale, soit le Toucan Ridge;

e) le restaurant Tundra Grill;

f) le Centre de la découverte Kinsmen.

SCHEDULE C

(section 9)

ANNEXE C

(article 9)

Graphic symbol

1 For the purpose of section 9 of this regulation, the graphic symbol is as follows:

AED sign with white lightning bolt inside a red heart

Symbole

1 Pour l'application de l'article 9 du présent règlement, le symbole est le suivant :

Signe DAE avec éclair blanc à l'intérieur d'un cœur rouge

SCHEDULE D

(section 15)

ANNEXE D

(article 15)

Monthly inspections

1 The owner of a defibrillator must inspect it at least once per month, with the following items, at a minimum, being part of the inspection:

(a) its placement remains visible and unobstructed;

(b) verify that no blinking light, chirping sound or other maintenance indicator is present;

(d) no physical damage to the defibrillator is apparent;

(e) the defibrillator is clean, with no unusual dirt or contamination apparent;

(f) the following supplies are with, or adjacent to, the defibrillator:

(i) two sets of defibrillator pads, that are not past their expiry date, in sealed packaging,

(ii) if the particular model of defibrillator requires pediatric defibrillator pads for its effective use on a child, one set of pediatric defibrillator pads, that is not past its expiry date, in sealed packaging,

(iii) pocket mask with one-way valve,

(iv) medical examination gloves,

(v) absorbent gauze or hand towels,

(vi) scissors suitable for cutting through a patient's clothes,

(vii) a razor suitable for shaving heavy chest hair.

Inspections mensuelles

1 Le propriétaire d'un défibrillateur l'inspecte au moins une fois par mois et inclut les points suivants dans son inspection :

a) son emplacement demeure visible et libre d'obstacles;

b) aucun feu clignotant, signal sonore ni indicateur d'entretien n'est activé;

c) les piles sont installées correctement, elles sont en bon état de marche et leurs électrodes sont propres;

d) aucun dommage matériel n'est visible;

e) le défibrillateur est propre et semble exempt de poussière, de saleté ou de contamination inhabituelle;

f) les objets qui suivent accompagnent le défibrillateur ou y sont adjacents :

(i) deux paires d'électrodes pour défibrillateur dont la date limite d'utilisation n'est pas expirée et qui sont dans un emballage scellé,

(ii) si le modèle du défibrillateur nécessite des électrodes pédiatriques lors de son utilisation sur un enfant, une paire de tels électrodes dont la date limite d'utilisation n'est pas expirée et qui sont dans un emballage scellé,

(iii) un masque de poche avec une valve antireflux,

(iv) des gants d'examen médical,

(v) de la gaze hydrophile ou des essuie-mains,

(vi) des ciseaux permettant de couper les vêtements d'un patient,

(vii) un rasoir permettant de raser le poil dense d'une poitrine.