English
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle. Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue (PDF).

Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 27 mai 2024.

 

Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

Rechercher dans ce règlement
Afficher les articles ou paragraphes avec des résultats.
Rechercher
         

La recherche ne tient pas compte des majuscules.


Provincial Snowmobile Trail Permit Regulation, M.R. 133/2023

Règlement sur les permis d'accès aux sentiers provinciaux de motoneige, R.M. 133/2023

The Off-Road Trails Safety and Maintenance Act, C.C.S.M. c. O30.5

Loi sur la sécurité et l'entretien des sentiers pour véhicules à caractère non routier, c. O30.5 de la C.P.L.M.


Regulation  133/2023
Registered August 25, 2023

bilingual version (HTML)

Règlement  133/2023
Date d'enregistrement :

version bilingue (HTML)
Definitions

1   The following definitions apply in this regulation.

"department" means the department of government over which the minister presides. (« ministère »)

"designated provincial snowmobile trail" means a snowmobile trail designated under section 2 of the Provincial Snowmobile Trail Regulation, Manitoba Regulation 217/94. (« sentier provincial de motoneige désigné »)

"officer" means a peace officer as defined in The Off-Road Vehicles Act. (« agent »)

"Snopass number plate" means a type 5 Snopass number plate prescribed by section 1 of the Schedule to the Vehicle Registration Regulation, Manitoba Regulation 57/2006. (« plaque d'accès aux sentiers de motoneige »)

"snowmobile" has the same meaning as in The Off-Road Vehicles Act. (« motoneige »)

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« agent » Agent de la paix au sens de la Loi sur les véhicules à caractère non routier. ("officer")

« ministère » Le ministère relevant du ministre. ("department")

« motoneige » S'entend au sens de la Loi sur les véhicules à caractère non-routier. ("snowmobile")

« plaque d'accès aux sentiers de motoneige » Plaque d'accès aux sentiers de motoneige de type 5 prévue à l'article 1 de l'annexe du Règlement sur l'immatriculation des véhicules, R.M. 57/2006. ("Snopass number plate")

« sentier provincial de motoneige désigné » Sentier de motoneige désigné en vertu de l'article 2 du Règlement sur les sentiers provinciaux de motoneige, R.M. 217/94. ("designated provincial snowmobile trail")

Permit required to use designated provincial snowmobile trail

2(1)   A person must not operate a snowmobile on a designated provincial snowmobile trail unless they

(a) have a valid and subsisting permit for the snowmobile they are operating; and

(b) comply with the requirements of section 3 respecting the display of their permit.

Permis obligatoire sur les sentiers provinciaux de motoneige désignés

2(1)   Quiconque conduit une motoneige sur un sentier provincial de motoneige désigné doit être titulaire d'un permis valide et en vigueur visant la motoneige en question et se conformer aux exigences en matière d'affichage de permis énoncées à l'article 3.

2(2)   Subsection (1) does not apply to a person using a designated provincial snowmobile trail to travel to

(a) their residence from their place of work; or

(b) their place of work from their residence;

if the trail is the person's only reasonable means of access to their residence or place of work.

2(2)   Le paragraphe (1) ne s'applique pas à quiconque utilise un sentier provincial de motoneige désigné pour se rendre de sa résidence à son lieu de travail, ou l'inverse, lorsqu'il s'agit de la seule voie d'accès raisonnable.

2(3)   Subsection (1) does not apply to a person using a snowmobile displaying a current Saskatchewan Government Insurance registration sticker on its licence plate.

2(3)   Le paragraphe (1) ne s'applique pas à quiconque utilise une motoneige portant une plaque d'immatriculation arborant une vignette d'immatriculation en vigueur de la Société d'assurances du gouvernement de la Saskatchewan.

2(4)   Subsection (1) does not apply to an officer or department employee who is operating a snowmobile on a designated provincial snowmobile trail while acting in the course of their duties.

2(4)   Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux agents et aux employés du ministère qui, dans l'exercice de leurs fonctions, conduisent une motoneige sur un sentier provincial de motoneige désigné.

2(5)   Subsection (1) does not apply to an Aboriginal person who is operating a snowmobile on a designated provincial snowmobile trail while exercising their aboriginal or treaty rights.

2(5)   Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux Autochtones qui conduisent une motoneige sur un sentier provincial de motoneige désigné alors qu'ils exercent leurs droits ancestraux ou issus de traités.

Permit display requirements

3(1)   A Manitoba resident with an annual permit must display a Snopass number plate as the number plate for their snowmobile when operating it on a designated provincial snowmobile trail.

Exigences en matière d'affichage de permis

3(1)   Le résident du Manitoba dont le permis est annuel fait en sorte que la plaque d'immatriculation de la motoneige qu'il conduit sur un sentier provincial de motoneige désigné soit une plaque d'accès aux sentiers de motoneige.

3(2)   A person who resides outside Manitoba with an annual permit must have the permit affixed to their snowmobile's windshield when operating the snowmobile on a designated provincial snowmobile trail.

3(2)   Le non-résident du Manitoba dont le permis est annuel veille à ce que ce permis soit apposé sur le pare-brise de la motoneige qu'il conduit sur un sentier provincial de motoneige désigné.

3(3)   A person with a three-day permit or a seven-day permit must

(a) carry the permit or a copy of it with them when operating a snowmobile on a designated provincial snowmobile trail and show it to an officer when requested to do so; or

(b) carry an electronic device that contains their permit when operating a snowmobile on a designated provincial snowmobile trail and access the permit on their device and show the permit to an officer when requested to do so and permit the officer to view it for such period of time as the officer may require.

3(3)   La personne dont le permis est de trois ou sept jours qui conduit une motoneige sur un sentier provincial de motoneige désigné est tenue, selon le cas :

a) d'avoir en sa possession ce permis ou une copie de celui-ci et de présenter le document à l'agent qui en fait la demande;

b) d'avoir en sa possession un dispositif électronique contenant son permis, d'accéder au permis et de le présenter à un agent dès qu'il lui en fait la demande et de lui permettre de l'examiner aussi longtemps qu'il l'exige.

3(4)   If a person is carrying an electronic device that contains their permit and they are unable to access it and show the permit to an officer for any reason, that person is deemed to contravene subsection 2(1). For greater certainty, it is not a defence if the device was out of power, damaged or experienced any technical difficulties that prevented the permit from being displayed on the device when requested.

3(4)   La personne qui a en sa possession un dispositif électronique contenant son permis et qui n'est pas en mesure d'accéder au permis et de le présenter à un agent — quelle qu'en soit la raison — est réputée contrevenir au paragraphe 2(1). Il demeure entendu que le fait que le dispositif électronique soit déchargé ou endommagé ou que des difficultés techniques empêchent l'affichage du permis ne constitue pas une défense.

Permits

4(1)   Applications for annual permits may be made to an agent of The Manitoba Public Insurance Corporation.

Permis

4(1)   Les demandes de permis annuels peuvent être présentées à un agent de la Société d'assurance publique du Manitoba.

4(2)   Applications for three-day permits and seven-day permits may be made using the internet at an address specified by the department.

4(2)   Les demandes de permis de trois ou sept jours peuvent être présentées par Internet à l'adresse que précise le ministère.

4(3)   A person must not knowingly make a false statement in an application for a permit.

4(3)   Il est interdit de faire sciemment une fausse déclaration dans une demande de permis.

4(4)   A person must not alter or forge a permit.

4(4)   Il est interdit de modifier ou de contrefaire un permis.

4(5)   A person must not possess, sell or attempt to sell a permit that has been altered or forged.

4(5)   Il est interdit de posséder, de vendre ou de tenter de vendre un permis qui a été modifié ou contrefait.

Permit fees

5   The fees payable for permits are as follows:

(a) annual permit

$150.00;

(b) seven-day permit

$75.50;

(c) three-day permit

$49.50.

Droits de permis

5   Les droits exigibles pour l'obtention d'un permis sont les suivants :

a) permis annuel

150,00 $;

b) permis de sept jours

75,50 $;

c) permis de trois jours

49,50 $.

Transitional

6   A permit that was issued under the Provincial Snowmobile Trail Regulation before the coming into force of this regulation is deemed to be a permit and it may be used by a person until it expires if they also comply with the applicable display requirements set out in section 3.

Disposition transitoire

6   Les permis délivrés sous le régime du Règlement sur les sentiers provinciaux de motoneige avant l'entrée en vigueur du présent règlement sont réputés être des permis. Les titulaires de ces permis peuvent les utiliser jusqu'à leur expiration s'ils se conforment aux exigences en matière d'affichage énoncées à l'article 3.

Coming into force

7   This regulation comes into force on the same day that section 3 of The Off-Road Trails Safety and Maintenance Act, S.M. 2023, c. 7, comes into force.

Entrée en vigueur

7   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que l'article 3 de la Loi sur la sécurité et l'entretien des sentiers pour véhicules à caractère non routier, c. 7 des L.M. 2023.