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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 13 juill. 2024.

 

Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 5 novembre 2021.

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Regulatory Accountability Exemption (Cervid Protection) Regulation, M.R. 108/2021

Règlement sur l'exemption relative à la responsabilisation en matière de réglementation (protection des cervidés), R.M. 108/2021

The Statutes and Regulations Act, C.C.S.M. c. S207

Loi sur les textes législatifs et réglementaires, c. S207 de la C.P.L.M.


Regulation 108/2021
Registered November 5, 2021

bilingual version (HTML)

Règlement 108/2021
Date d'enregistrement : le 5 novembre 2021

version bilingue (HTML)
Exemption

1   Part 6.1 of The Statutes and Regulations Act does not apply to regulatory requirements in a regulation amending the Cervid Protection Regulation, Manitoba Regulation 209/2014, that does one or more of the following:

(a) establishes or alters areas where the hunting of cervids is prohibited or restricted;

(b) governs conduct in respect of cervids in those areas.

Exemption

1   La partie 6.1 de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires ne s'applique pas aux obligations administratives que prévoit tout règlement qui modifie le Règlement sur la protection des cervidés, R.M. 209/2014, à une ou plusieurs des fins suivantes :

a) établir ou modifier les zones où la chasse aux cervidés est interdite ou restreinte;

b) régir les comportements relativement aux cervidés dans ces zones.

Time-limited application

2   Section 1 applies until November 1, 2022.

Application limitée dans le temps

2   L'article 1 s'applique jusqu'au 1er novembre 2022.